Interventions parlementaires au Conseil national

Motion : Maintien de la quote-part et de la franchise pour les interruptions de grossesse non somatiques

deposé le 24.09.2025 par Erich Vontobel

Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre juridique nécessaire au maintien de la quote-part et de la franchise pour les interruptions de grossesse non justifiées par une mise en danger directe d’origine somatique pour la vie de la mère.

Motion demandant un Forum sur la paix dans le Haut-Karabakh. Permettre le retour de la population arménienne

deposé le 15.10.2024 par Erich Vontobel

Le Conseil fédéral est chargé d’organiser dans les meilleurs délais, mais au maximum dans un délai d’un an, un forum international sur la paix dans le Haut-Karabakh. L’objectif de ce forum est de permettre un dialogue ouvert entre l’Azerbaïdjan et les représentants du peuple arménien du Haut-Karabakh, sous supervision internationale ou en présence d’acteurs internationaux clés, afin de négocier le retour collectif, en toute sécurité, de la population arménienne qui vivait depuis des générations dans la région.

Une minorité de la commission propose de rejeter la motion.

Mais la majorité a adoptée la motion, ainsi que le Conseil National au décembre 2024 et le Conseil des Etats au mars 2025.

Motion : Incorporation ciblée. Pour plus de femmes et de sécurité dans l’armée

deposé le 07.05.2025 par Erich Vontobel

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec le commandement de l’armée, d’élaborer des propositions et de mettre en œuvre des projets pilotes qui contribueront à une répartition équilibrée des sexes dans les unités de l’armée. Il est chargé de tester les mesures suivantes :

1. Admettre les femmes à l’école de recrues (ER) une seule fois par an, voire tous les deux ans.
2. Répartir les femmes effectuant l’ER de manière à équilibrer au mieux la répartition des sexes dans les compagnies et les sections.
3. Créer une troupe accueillant uniquement des femmes.

• 13.08.2025:
  Réponse du Conseil Fédéral
  sa proposition: Rejet

Motion : Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Mettre fin au traitement spécial et unilatéral d’Israël et préserver la neutralité de la Suisse

deposé le 21.03.2025 par Erich Vontobel

Le Conseil fédéral est invité à proposer la suppression du point 7 de l’ordre du jour permanent du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui traite spécifiquement de la situation en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Cette question pourrait être intégrée au point 4, consacré aux débats généraux sur les situations préoccupantes en matière de droits de l’homme, qui requièrent l’attention du Conseil.

• 21.05.2025:
  Réponse du Conseil Fédéral
  sa proposition: Rejet
• Le conseil national a rejeté la motion au 13.06.2025

Motion : Protection des minorités ethniques et religieuses de Syrie

deposé le 19.12.2024 par Erich Vontobel

Le Conseil fédéral est chargé de faire usage, dans le respect de la neutralité, de tous les instruments de politique étrangère à sa disposition pour garantir la protection des minorités ethniques et religieuses en Syrie et œuvrer à une désescalade par l’arrêt des attaques qui ont lieu au nord et à l’est de la Syrie.

• 16.02.2025:
  Réponse du Conseil Fédéral
  sa proposition: Adoption
• 13.06.2025
  Adoption par le Conseil National
• Etat:
  En commission du Conseil des Etats

Motion demandant le retrait de la Suisse de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (déposé par Andreas Gafner)

déposé le 19.03.2025 par Andreas Gafner

Le Conseil fédéral est chargé d’entreprendre le plus rapidement possible toutes les démarches nécessaires pour que la Suisse sorte de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et suspende tous ses paiements à cette organisation dès que possible.

• 14.05.2025:
  Réponse du Conseil Fédéral
  sa proposition: Rejet

Suppression du Bureau fédéral de la consommation

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le Bureau fédéral de la consommation.

• 19.02.2025:
  L’avis relatif à l’intervention est disponible.
  Le Conseil Fééral propose le rejet.

Obliger les diplômés à rembourser leurs frais de formation s’ils ne travaillent pas à un taux d’occupation suffisamment élevé

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux changements législatifs nécessaires pour que les diplômés des universités et des hautes écoles doivent rembourser leurs frais de formation s’ils ne travaillent pas à au moins 80 % après la fin de leurs études.

• 26.02.2025:
  L’avis relatif à l’intervention est disponible.
  Le Conseil Fééral propose le rejet.

Nécessité immédiate d’analyser la gestion de la crise du coronavirus (postulat)

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel l’adoption des mesures liées au coronavirus sera examinée de manière complète et rigoureuse.

• 12.02.2025:
  L’avis relatif à l’intervention est disponible.
  Le Conseil Fééral propose le rejet.