Non à la «pénalisation des familles»: l’UDF Suisse soutient le référendum contre l’imposition individuelle
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
UPDATE
conférence de presse à Berne
3 juillet 2025 – Lors de la conférence de presse d’aujourd’hui, l’alliance interpartis a lancé le référendum contre l’introduction de l’imposition individuelle décidée par le Parlement. Cette réforme crée de nouvelles inégalités et constitue un énorme monstre bureaucratique. C’est pourquoi Le Centre, le PEV, l’UDC et l’UDF ont lancé ensemble le référendum contre cette escroquerie fiscale.
L’imposition individuelle n’est pas juste et ne conduit pas à une meilleure égalité – au contraire, elle crée de nouvelles injustices : « L’imposition individuelle désavantage les familles, surcharge la classe moyenne et complique massivement notre système fiscal. C’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui pour lancer ensemble le référendum contre l’imposition individuelle décidée par le Parlement », a déclaré Philipp Matthias Bregy, président du Centre suisse et conseiller national (VS), en guise d’introduction à la conférence de presse.
Contre de nouvelles injustices dues à l’imposition individuelle
La société et nos modèles de vie sont variés – notre système fiscal devrait également le refléter. Or, l’imposition individuelle entraîne de nouvelles inégalités. « Les couples mariés n’ayant qu’un seul revenu ou des revenus très différents seraient nettement plus imposés que les couples ayant deux revenus similaires. Ce n’est pas juste – c’est une tromperie fiscale », a expliqué Lilian Studer, présidente du parti PEV et ancienne conseillère nationale (AG). Les familles, les personnes seules et la classe moyenne sont les plus touchées. En revanche, les ménages à double revenu qui gagnent bien leur vie en profiteraient. « Les familles fournissent un travail énorme – même lorsqu’elles n’ont pas de deuxième revenu. Ce travail ne doit pas être pénalisé fiscalement », déclare le conseiller national UDF Andreas Gafner.
Un monstre de bureaucratie inutile
En outre, l’imposition individuelle est un énorme monstre bureaucratique. Elle devrait être introduite à tous les niveaux de l’État, c’est-à-dire au niveau fédéral, cantonal et communal. « Les couples mariés devraient désormais remplir deux déclarations d’impôt et procéder péniblement chaque année à une répartition complète de leur fortune. Cela entraînerait 1,7 million de déclarations d’impôt supplémentaires par an et donc une charge administrative énorme et des coûts élevés », a déclaré le conseiller national UDC Martin Hübscher. C’est pourquoi une majorité de cantons s’oppose clairement à l’imposition individuelle. Aucun d’entre eux ne l’a encore introduite. La discrimination des couples mariés peut être éliminée sans changer complètement le système. Plusieurs cantons ont déjà prouvé qu’une telle correction est possible sans recourir à l’imposition individuelle.
Contact :
Philipp Matthias Bregy, président Le Centre Suisse et conseiller national (VS)
Lilian Studer, présidente du parti PEV
Martin Hübscher, conseiller national UDC
Andreas Gafner, conseiller national UDF
Exposé « Non à l’imposition individuelle »
Andreas Gafner, conseiller national
Pour l’égalité de traitement des modèles familiaux – non à la « pénalisation de la famille »
Mesdames et Messieurs
Je suis reconnaissante que nous lancions aujourd’hui ensemble le référendum contre l’arrêté fédéral sur l’imposition individuelle. Le projet prétend abolir la pénalisation du mariage, mais en réalité, il introduit une « pénalisation de la famille ». L’imposition individuelle est une attaque frontale contre le modèle familial traditionnel, car les couples mariés qui s’occupent eux-mêmes de leurs enfants sont sensiblement désavantagés sur le plan fiscal. Pour l’UDF et moi-même, une telle réforme n’est pas un compromis acceptable, mais plutôt un « no-go » au détriment des ménages à un seul revenu, qui sont souvent nombreux à avoir des enfants.
J’aimerais vous illustrer l’injustice qui résulterait de l’imposition individuelle à l’aide d’un exemple concret :
Le projet prévoit une déduction pour enfants de 12’000 francs. Cette déduction doit être répartie à parts égales entre les deux conjoints et ne peut pas être transférée. En clair, cela signifie que l’épouse, qui se consacre à la famille et à l’éducation des enfants, ne reçoit rien, car elle ne dispose pas d’un revenu autonome déductible. Un couple dont les deux conjoints gagnent chacun 70’000 francs peut faire valoir une déduction pour enfants de 12’000 francs ; un couple dont un seul des parents travaille et gagne 140’000 francs doit se contenter d’une déduction pour enfants de 6’000 francs.
Si un couple marié décide ensemble que l’un des parents reste à la maison avec les enfants, cela ne doit pas conduire à une pénalisation fiscale. C’est pourtant ce qui se passe avec le projet d’imposition individuelle. Au lieu d’accepter la diversité, la famille traditionnelle est pénalisée fiscalement. Ce n’est pas de l’égalité de traitement, c’est du paternalisme idéologique et injuste.
Des familles intactes et saines sont l’épine dorsale de notre société. À une époque où la Suisse est confrontée à une baisse du taux de natalité et à des changements sociaux extrêmement rapides, c’est justement la famille qui transmet des valeurs à nos enfants et leur offre un soutien. Les familles contribuent énormément à la cohésion de notre pays, y compris celles qui ne disposent pas d’un deuxième revenu. Les mères qui renoncent délibérément à un revenu complémentaire pour se consacrer entièrement à leur famille rendent elles aussi des services inestimables. De nombreuses familles de ce type sont habituées depuis longtemps à se serrer la ceinture et à gérer leur quotidien en tenant compte des coûts. Ces familles auraient mérité davantage d’allègement et de soutien au lieu d’être pénalisées fiscalement.
Andreas Gafner, Conseiller national UDF
Thoune, le 2 juillet 2025
L’UDF Suisse soutient le référendum contre le contre-projet indirect du Parlement sur l’imposition individuelle. Les délégués de l’UDF se sont prononcés à l’unanimité en faveur de cette décision lors d’un vote en ligne (avec 80 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention). L’arrêté fédéral prévoit de supprimer la «pénalisation du mariage» dans l’impôt fédéral direct, mais introduit en même temps une «pénalisation des familles» de fait: les couples mariés selon le modèle familial traditionnel seront fortement désavantagés sur le plan fiscal. Pour l’UDF, une telle réforme n’est pas un compromis acceptable, mais plutôt une mesure inacceptable qui pénalise souvent les ménages à revenu unique avec plusieurs enfants.
En collaboration avec d’autres partis, l’UDF va désormais s’investir corps et âme dans la collecte de signatures afin de rendre possible une votation.
Une conférence de presse multipartite aura lieu à ce sujet le 3 juillet 2025.
De plus amples informations sur le référendum contre l’imposition individuelle suivront dans les prochains jours.
Pour de plus amples informations:
Philippe Karoubi, membre du comité de direction,
078 715 98 01
