L’UDF dépose un recours en matière de droit de vote relatif à la votation sur l’e-ID
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
de l’UDF Suisse
Thoune, le 1 octobre 2025
L’UDF dépose un recours en matière de droit de vote relatif à la votation sur l’e-ID
Dans le délai légal de trois jours suivant la votation, l’UDF Suisse a déposé auprès du Conseil- exécutif du canton de Berne un recours en matière de droit de vote concernant la votation populaire du 28 septembre 2025 sur l’e-ID. La raison en est l’ingérence illégitime d’entreprises proches de l’État dans la campagne référendaire, qui a porté atteinte à la libre formation de l’opinion des électeurs et influencé de manière illicite le résultat extrêmement serré de cette votation populaire.
La loi fédérale sur l’identité électronique (loi sur l’e-ID) a été acceptée par un résultat extrêmement serré de 50,39% de voix pour, soit une différence d’environ 21’000 voix seulement. Au préalable, plusieurs entreprises proches de l’État se sont massivement et unilatéralement immiscées dans la campagne référendaire. Ainsi, Swisscom AG (détenue majoritairement par la Confédération) a soutenu la campagne en faveur du oui à hauteur de 30’000 francs et a utilisé ses propres canaux médiatiques pour diffuser des informations partiales. La Poste SA et SwissSign Group AG (SwissID) se sont également déclarées publiquement en faveur du projet, alors qu’elles auraient directement profité de la loi. Cela constitue une violation du principe constitutionnel de neutralité de l’État dans la campagne référendaire.
L’UDF constate que cette influence a créé un déséquilibre systémique des pouvoirs en faveur des partisans du projet et a violé les droits politiques garantis par l’art. 34 Cst. Compte tenu du résultat très serré, on peut supposer que ces irrégularités ont eu une influence décisive sur le résultat du vote. Ainsi, même des professeurs de droit constitutionnel renommés estiment que les recours en matière de droit de vote ont des chances d’aboutir à une nouvelle votation sur l’importante question de l’e-ID.
Dans son recours, l’UDF demande que le vote soit déclaré nul et qu’il soit répété dans des conditions équitables et constitutionnelles. La démocratie repose sur la libre formation de l’opinion. Si l’État ou des acteurs proches de l’État portent atteinte à ce principe, la légitimité d’une votation populaire n’est plus garantie.
Pour de plus amples informations:
Philippe Karoubi, membre du comité de direction, 078 715 98 01
