Initiatives et référendums – pétitions
Droits démocratiques: De quoi il s’agit
Source: ch.ch et Chancellerie fédérale
Référendum facultativ
Lorsque les citoyens qui s’opposent à certaines décisions du Parlement, ils doivent récolter 50’000 signatures valables dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte ou que huit cantons le demandent, la loi sera soumise au vote du peuple ; la loi n’entrera en vigueur que si la majorité du peuple l’accepte en votation.
Initiative
Une initiative populaire fédérale est un moyen qui permet aux citoyens de modifier la Constitution fédérale.
… mais pas la révision ou l’introduction d’une nouvelle loi fédérale. La demande de modification d’une loi, appelée « initiative législative », est par contre possible dans plusieurs cantons.
Pour qu’une initiative populaire aboutisse, les initiants doivent récolter, dans un délai de 18 mois, 100’000 signatures de personnes ayant le droit de vote. Par ces signatures, ces personnes se déclarent favorables à l’initiative.
Le parlement est ensuite chargé d’examiner si l’initiative respecte les principes de l’unité de la forme, l’unité de la matière et les règles impératives du droit international. Si ce n’est pas le cas, il peut la déclarer totalement ou partiellement nulle.
Si l’initiative populaire est déclarée valable par le Parlement, elle est soumise à la votation populaire. Le Conseil fédéral et le Parlement peuvent choisir de lui opposer un contre-projet direct ou indirect.
Pétitions
Toute personne – indépendamment de son âge ou de sa nationalité – a le droit d’adresser une pétition à une autorité fédérale. Les autorités fédérales sont tenues de prendre acte des pétitions mais pas d’y répondre. Cependant, en règle générale, elles répondent aux pétitions.
actuel | aperçu
L’UDF Suisse vous recommande de signer …
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Le Conseil fédéral ne veut pas soumettre les traités européens à la majorité populaire et cantonale. Il ne fonde pas sa décision sur une analyse juridique approfondie, mais sur un seul avis émis par un parti.
Signatures déposées / collection terminée
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Pétition : NON à la perte de la souveraineté médicale
Le Conseil fédéral doit impérativement déclarer l’opting-out sur les modifications du RSI.
Retrait de la Suisse de l’OMS : l’UDF remet environ 34’000 signatures aux Services du Parlement
Le mercredi 7 mai 2025, des représentants de l’UDF Suisse ont remis aux services parlementaires les signatures de la pétition « La Suisse doit sortir de l’OMS ! Environ 34’000 citoyens ont signé cette requête qui, après son dépôt officiel, devra être traitée par les commissions parlementaires dans les prochains mois.
Loi-sur-l’E-ID NON
référendum en cours contre la loi sur l’e-ID (identité électronique)
Trop de questions en suspens: l’UDF soutient le référendum contre la loi sur l’e-ID
C’est ce qu’ont décidé les délégués de l’UDF lors d’un vote en ligne (avec 89 voix pour, 3 voix contre et une abstention). L’UDF estime que le peuple doit avoir le dernier mot sur ce sujet important. Le parti participera activement à la récolte de signatures afin de garantir le succès du référendum.
L’expiration du délai référendaire était
le 19 avril 2025.Le référendum contre la loi sur l’e-ID a officiellement abouti
L’initiative sur la souveraineté
demande une protection conséquente de la souveraineté nationale de la Suisse, qui doit être de plus en plus mise à mal par les conventions internationales et autres obligations.
C’est ainsi que la démocratie est mise à mal. Car les décisions de l’OMS & Co. ne sont pas légitimées démocratiquement et sont souvent prises de manière non transparente.
Notre cadre d’action démocratique est ainsi massivement réduit. Ce style autoritaire met directement en danger notre modèle de réussite suisse, qui repose sur le fait que les citoyens sont le souverain.
C’est pourquoi : commandez maintenant des feuilles de signatures et signez l’initiative :
Initiative pour la souveraineté
SAUVEGARDER LES DROITS FONDAMENTAUX
Oui à la protection systématique des droits constitutionnels !
Oui au maintien de la souveraineté de la Suisse !
Oui à la responsabilité envers les générations futures !
Ce que veut l’initiative
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures : 17.04.2025
Initiative «Qui veut payer
en argent liquide doit pouvoir le faire!»
Empêcher par des mesures concrètes la suppression rampante de l’argent liquide – tel est l’objectif de cette initiative.
Selon le site « Initiative populaire fédérale «Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire! »
la collecte est terminée
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»
Cette initiative de l’UDC et Pro Suisse a récolté 132 780 signatures. Elle a été déposée à la Chancellerie fédérale le 11 avril 2024.
L’initiative «Sauvegarder la neutralité de la Suisse» de l’UDC et Pro Suisse a récolté 132 780 signatures. Elle a été déposée à la Chancellerie fédérale ce jeudi. Le texte qualifie la neutralité helvétique de perpétuelle et armée. La Suisse ne doit adhérer à aucune alliance militaire ou de défense.vor 5 Stunden
letemps.ch ›
Plus de 130 000 signatures pour l’initiative sur la neutralité
«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»
La neutralité perpétuelle armée doit être ancrée dans la Constitution fédérale: pour que la Suisse ne participe pas à des confl its militaires entre États tiers et renonce à des mesures coercitives non militaires, c’est-à-dire à des «sanctions», contre des États en guerre. Expiration du délai de collecte: 08.05.2024 . Pour en savoir plus:
De l’électricité en tous temps | stop au blackout
La Suisse n’est pas en mesure d’assurer son approvisionnement électrique en tout temps. Nous nous dirigeons tout droit vers une pénurie d’électricité. Le blackout nous menace. Sans électricité, la société et l’économie sont à l’arrêt. La Suisse doit maintenant garantir de toute urgence un approvisionnement en électricité sûr et autonome ainsi que respectueux de l’environnement et du climat.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures : 01.03.2024
déposée avec succès
Non à la dictature de l’OMS
Non à la dictature de l’OMS
pétition
déposition des signatures
«200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»
«200 francs, ça suffi t! (initiative SSR)»
Bien que chez la SSR la qualité laisse souvent à désirer, la population suisse paie aujourd’hui la redevance obligatoire, indépendante de l’appareil, la plus élevée au monde (!), soit 335 francs. Avec l’initiative, nous ne devrons plus payer que 200 francs. Expiration du délai de récolte: 1er décembre 2023 . Pour en savoir plus:
Une nouvelle votation sur la redevance radio/TV aura bien lieu. L’initiative SSR « 200 francs, ça suffit! », munie de plus de 128’000 signatures, a été déposée à la Chancellerie fédérale à Berne.
source : RTS, 10.08.2023
Initiative nationale sur le loup en Suisse
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Initiative nationale sur le loup en Suisse
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures 04.11.2024
Source de cette information : Chancellerie fédérale
Pour la protection de l’homme, des animaux domestiques et des animaux de rente contre le loup.
La menace du loup en Suisse constitue un problème que nous ne pouvons pas ignorer
wolfsinitiative.ch/fr
Texte de l’initiative
Art. 79a Loup
1. Le loup a le statut d’espèce protégée sur le territoire du Parc national suisse.
2. Sur le reste du territoire suisse, il est considéré comme une espèce pouvant être chassée toute l’année.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures : 02.11.2024
double initiative pour la protection de la vie
Un bébé déjà viable en dehors du ventre de sa mère doit avoir un droit absolu à la vie. C’est pourquoi l’initiative « Sauver les bébés viables » est nécessaire. L’avortement n’est pas une décision anodine. C’est pourquoi un délai de réflexion d’au moins un jour doit devenir la règle (« Initiative la nuit porte conseil »).
Vous pouvez télécharger par le lien / bouton suivant les listes de signatures des initiatives populaires fédérales «la nuit porte conseil» et «sauver les bébés viables», à imprimer comme recto et verso d’une feuille de papier. Un grand merci pour toute aide!
« initiative sauver les bébés viables »
La première initiative vise à instaurer un délai de réflexion minimal d’un jour avant tout avortement
« initiative la nuit porte conseil »
La seconde initiative s’oppose à la pratique choquante des avortements tardifs
Réduire le nombre d’interruptions de grossesse en Suisse par des mesures modérées: C’est ce que veulent deux initiatives populaires fédérales lancées peu avant Noël 2021. Avec le conseiller national Andi Gafner et la députée bernoise Katharina Baumann, deux représentants de l’UDF font partie des comités d’initiative.
La nuit porte conseil Pour chaque décision importante de la vie, il est judicieux de considérer que la nuit porte conseil. D’autant plus pour un avortement. Un jour de réflexion protège les femmes de décisions hâtives prises sous la pression et le stress. Et ce n’est qu’avec un délai de réflexion qu’elles peuvent exercer leur droit de consulter le guide des services d’aide remis par le médecin et de demander de l’aide. Un délai de réflexion existe déjà dans 18 pays européens: en Allemagne, par exemple, les femmes ont trois jours de réflexion, en Italie sept. En Suisse, les femmes doivent avoir au moins un jour. On estime que cela permettrait d’éviter 10 % des interruptions de grossesse, soit plus de 1’000.
Sauver les bébés viables Les progrès de la néonatologie [qui s’occupe des problèmes spécifiques des prématurés et de leur traitement] permettent de sauver des bébés prématurés dès la 22e semaine de grossesse sur 40 et de les faire survivre en bonne santé, à condition qu’ils reçoivent des soins intensifs appropriés. Il faudrait donc accorder aux bébés à naître un droit absolu à la vie, comme celui des prématurés, à un moment où ils peuvent survivre et respirer en dehors du ventre de leur mère. Une centaine de bébés par an pourraient ainsi survivre.
Toutes ces informations vous trouvez sur les sites
Service de presse UDF Suisse
Vous pouvez télécharger par le lien / bouton suivant les listes de signatures des initiatives populaires fédérales «la nuit porte conseil» et «sauver les bébés viables», à imprimer comme recto et verso d’une feuille de papier. Un grand merci pour toute aide!
