Initiatives et référendums – pétitions

Source: ch.ch et Chancellerie fédérale

Référendum facultativ

Lorsque les citoyens qui s’opposent à certaines décisions du Parlement, ils doivent récolter 50’000 signatures valables dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte ou que huit cantons le demandent, la loi sera soumise au vote du peuple ; la loi n’entrera en vigueur que si la majorité du peuple l’accepte en votation.

Initiative

Une initiative populaire fédérale est un moyen qui permet aux citoyens de modifier la Constitution fédérale.

… mais pas la révision ou l’introduction d’une nouvelle loi fédérale. La demande de modification d’une loi, appelée « initiative législative », est par contre possible dans plusieurs cantons.

Pour qu’une initiative populaire aboutisse, les initiants doivent récolter, dans un délai de 18 mois, 100’000 signatures de personnes ayant le droit de vote. Par ces signatures, ces personnes se déclarent favorables à l’initiative.

Le parlement est ensuite chargé d’examiner si l’initiative respecte les principes de l’unité de la forme, l’unité de la matière et les règles impératives du droit international. Si ce n’est pas le cas, il peut la déclarer totalement ou partiellement nulle.
Si l’initiative populaire est déclarée valable par le Parlement, elle est soumise à la votation populaire. Le Conseil fédéral et le Parlement peuvent choisir de lui opposer un contre-projet direct ou indirect.

Pétitions

Toute personne – indépendamment de son âge ou de sa nationalité – a le droit d’adresser une pétition à une autorité fédérale. Les autorités fédérales sont tenues de prendre acte des pétitions mais pas d’y répondre. Cependant, en règle générale, elles répondent aux pétitions.

« initiative sauver les bébés viables »

La première initiative vise à instaurer un délai de réflexion minimal d’un jour avant tout avortement

« initiative la nuit porte conseil »

La seconde initiative s’oppose à la pratique choquante des avortements tardifs

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Réduire le nombre d’interruptions de grossesse en Suisse par des mesures modérées: C’est ce que veulent deux initiatives populaires fédérales lancées peu avant Noël 2021. Avec le conseiller national Andi Gafner et la députée bernoise Katharina Baumann, deux représentants de l’UDF font partie des comités d’initiative.

La nuit porte conseil Pour chaque décision importante de la vie, il est judicieux de considérer que la nuit porte conseil. D’autant plus pour un avortement. Un jour de réflexion protège les femmes de décisions hâtives prises sous la pression et le stress. Et ce n’est qu’avec un délai de réflexion qu’elles peuvent exercer leur droit de consulter le guide des services d’aide remis par le médecin et de demander de l’aide. Un délai de réflexion existe déjà dans 18 pays européens: en Allemagne, par exemple, les femmes ont trois jours de réflexion, en Italie sept. En Suisse, les femmes doivent avoir au moins un jour. On estime que cela permettrait d’éviter 10 % des interruptions de grossesse, soit plus de 1’000.

Sauver les bébés viables Les progrès de la néonatologie [qui s’occupe des problèmes spécifiques des prématurés et de leur traitement] permettent de sauver des bébés prématurés dès la 22e semaine de grossesse sur 40 et de les faire survivre en bonne santé, à condition qu’ils reçoivent des soins intensifs appropriés. Il faudrait donc accorder aux bébés à naître un droit absolu à la vie, comme celui des prématurés, à un moment où ils peuvent survivre et respirer en dehors du ventre de leur mère. Une centaine de bébés par an pourraient ainsi survivre.

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Toutes ces informations vous trouvez sur les sites

Service de presse UDF Suisse

Vous pouvez télécharger par le lien / bouton suivant les listes de signatures des initiatives populaires fédérales «la nuit porte conseil» et «sauver les bébés viables», à imprimer comme recto et verso d’une feuille de papier. Un grand merci pour toute aide!

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