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Votations 2019

Dates de votations

Année 1. Trimestre 2. Trimestre 3. Trimestre 4. Trimestre
2019 10.02.2019 19.05.2019 20.10.2019
Election au Conseil national
24.11.2019
2020 09.02.2020 17.05.2020 27.09.2020 29.11.2020

Résultats de la votation du 19.05.2019

fédéraux, résultats Suisse

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA):

OUI à 66.38%

parole de l'UDF: OUI

 

Arrêté fédéral relatif à la reprise de la directive de l'UE sur les armes

OUI à 63.73%

parolde de l'UDF: NON

Votation populaire du 19 mai 2019

pixabay.com
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Le 19 mai prochain, les citoyens suisses vont s'exprimer sur les deux thèmes suivants:

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Objéctif : D’une part, l’imposition des entreprises en Suisse doit être ajustée. D’autre part, l’AVS doit obtenir plus d’argent.

Vidéo explicative

Mise en oeuvre d’une modification de la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

Objéctif : La loi sur les armes doit être modifiée.

Vidéo explicative

RFFA -easyvote | loi sur les armes - easyvote

Sujets de vote du 19 mai

Contrainte Schengen-Dublin relative au droit sur les armes!

impulsion no. 2 - 2019

 

La « directive de l’UE sur les armes » modifi ée (Développement de l’acquis de Schengen, directive de l’UE 2017/853) sera soumise au vote suite à un référendum sans précédent. Avec plus de 125’000 signatures, ce référendum est le signal d’une résistance massive. A quoi ?

 

La Suisse est tenue d’adopter la nouvelle directive de Schengen en vertu de l’adhésion à l’accord d’association de Schengen- Dublin approuvée le 5 juin 2005 avec 55% de oui (taux de participation au vote: 57 %) dans un délai de deux ans. Si la Suisse n’opère pas cette mise en vigueur, l‘accord d’association dispose du paragraphe 4 de l’article 7: «…cet accord est considéré comme étant arrivé à son terme, sauf si dans les 90 jours suivants, la commission mixte décide quelque chose d’autre, suite à un examen approfondi des possibilités de maintien de l’accord». La date limite pour l’entrée en vigueur est le 31 mai 2019.

Contre le terrorisme – ou bien…?

L’UE a révisé cette directive sur les armes 2017/853 afi n d’entraver les actes de terrorisme. Ce qu’elle fait se traduit par davantage de restrictions sur la possession légale d’armes et l’acquisition d’armes, ainsi que par de nouveaux obstacles et contrôles administratifs relativement lourds. L’UE ignore complètement les abus massifs sur le droit d’asile et la circulation totalement libre des personnes, sans contrôle des frontières pour les terroristes et les gangs criminels.

 

La Suisse sera tenue de rendre plus diffi cile la possession légale et l’acquisition d’armes par des règlementations analogues et équivalentes vérifi ées par des contrôles. Mais notre pays a une tradition diff érente et une autre relation entre l’État, les citoyens et leurs armes. Le tir hors-fonction en tant que sport, le stockage de l’arme personnelle de l’armée chez soi est un droit coutumier.

Il y a en Suisse, près de 2,5 millions d’armes dans les ménages privés. La règlementation relative aux armes a été progressivement durcie, alors même que chez nous, un ordre libéral sur la possession d’armes à feu a une longue tradition. Malheureusement environ 300 personnes par année sont tuées chez nous par la violence des armes. La directive de l’UE sur les armes ne pourrait guère changer à cela quoi que ce soit; le problème en soi n’est pas tant les armes mais bien plus l’être humain. Aussi le 13.2.2011 l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» a été rejetée avec 56% de non (taux de participation: 49%). Le 19 mai, nous devons tout d’abord nous poser la question: Le problème de l’utilisation d’armes à feu automatiques obtenues illégalement pour des attentats terroristes et des attaques criminelles dans l’espace Schengen (sans contrôle de frontières !) peut-il être résolu par des mesures administratives pour les citoyens «normaux»? Avec un Non, il n’y aura certainement aucune menace d’expulsion, l’UE ayant un intérêt vital dans la coopération en matière de sécurité et d’asile. Mais si la Suisse devait assurer sa propre sécurité comme auparavant, la sécurité serait fi nalement améliorée.

 

Markus Wäfler, ancien Conseiller national

L’UDF pour le sens de la mesure et la prévoyance

En 2017, la réforme de l’imposition des entreprises III et les sujets relatifs à la réforme de la prévoyance vieillesse ont été rejetés. Une nouvelle décision fi nancière s’impose maintenant.

D’une part cela montre que l’UE et l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) ne tolère plus le système fi scal actuel. D’autre part l’AVS doit être assainie. Avec un Oui, les deux réformes pourraient être abordées, un Non serait dangereux pour la Suisse.

En un coup d’oeil

En considérant en détail ce projet volumineux, les avantages et les possibles dangers deviennent visibles:

 

- Les privilèges fi scaux accordés aux entreprises internationales sont abolis. Par contre, les taxes cantonales actuelles peuvent être considérablement réduites, en outre, les entreprises bénéfi cient de boîtes à brevets (Patentboxen) ou de déductions pour la recherche. La Suisse reste attractive pour les entreprises. Celles-ci conservent leur siège, assurent des dizaines de milliers d’emplois et continuent de payer des impôts considérablement élevés.

 

- Avec une réduction d’impôt, les fi rmes suisses bénéfi cieront également d’impôts moindres, ce qui en fi n de compte sera profi - table à tous. Les fi rmes suisses restent en Suisse, les emplois seront conservés et les impôts seront payés en Suisse. Il y a certes le danger, que certains cantons ne veuillent pas baisser leur taux et ainsi les fi rmes n’en seraient que plus chargées. Cependant les cantons ne pourront pas se le permettre à long terme.

 

- La cotisation AVS de l’employé et de l’employeur sera augmentée de 0,15%. Parallèlement, ce qu’on nomme pourcentage démographique de la TVA reviendra de nouveau entièrement à l’AVS. De cette façon l’AVS bénéfi ciera d’un apport de 200 milliards à partir de 2020. Il y a grand danger, que la réforme de la prévoyance vieillesse dont on a urgemment besoin soit reportée aux calendes grecques et que les problèmes de fond ne soient pas aff rontés.

PS et UDC se la font dur

Le deal visant à réunir ces deux sujets a fait l’objet de critiques lors de l’assemblée des délégués UDF Suisse. Ce deal a résulté du fait que le PS n’acceptera jamais une réforme fi scale, si ses exigences n’étaient pas à même d’être satisfaites. Ce qui dérange le PS, en ce qui concerne ce projet, ce sont les réductions d’impôts accordées aux entreprises qui lui font craindre une concurrence fi scale plus forte ainsi que de nouvelles échappatoires fi scales. Ce parti protecteur de l’AVS dira OUI à ce projet, mais en grinçant des dents. L’UDC n’étant pas unanime recommanda la liberté de vote. Son explication : Deux projets n’ayant rien à faire l’un avec l’autre ne doivent pas être fi celés ensemble. Telle était également la teneur fondamentale des critiques lors de l’assemblée des délégués de l’UDF susmentionnée. Celle-ci a clairement opté pour le Oui (voir encadré).À juste raison: Tout ce qui brille n’est certes pas en or, pourtant, quant à ce projet de loi, les avantages priment.

 

Markus Reichenbach