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Résultats de la votation du 19.05.2019

fédéraux, résultats Suisse

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA):

OUI à 66.38%

parole de l'UDF: OUI

 

Arrêté fédéral relatif à la reprise de la directive de l'UE sur les armes

OUI à 63.73%

parolde de l'UDF: NON

Votation populaire du 19 mai 2019

pixabay.com
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Le 19 mai prochain, les citoyens suisses vont s'exprimer sur les deux thèmes suivants:

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Objéctif : D’une part, l’imposition des entreprises en Suisse doit être ajustée. D’autre part, l’AVS doit obtenir plus d’argent.

Vidéo explicative

Mise en oeuvre d’une modification de la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

Objéctif : La loi sur les armes doit être modifiée.

Vidéo explicative

RFFA -easyvote | loi sur les armes - easyvote

Sujets de vote du 19 mai

Contrainte Schengen-Dublin relative au droit sur les armes!

impulsion no. 2 - 2019

 

La « directive de l’UE sur les armes » modifi ée (Développement de l’acquis de Schengen, directive de l’UE 2017/853) sera soumise au vote suite à un référendum sans précédent. Avec plus de 125’000 signatures, ce référendum est le signal d’une résistance massive. A quoi ?

 

La Suisse est tenue d’adopter la nouvelle directive de Schengen en vertu de l’adhésion à l’accord d’association de Schengen- Dublin approuvée le 5 juin 2005 avec 55% de oui (taux de participation au vote: 57 %) dans un délai de deux ans. Si la Suisse n’opère pas cette mise en vigueur, l‘accord d’association dispose du paragraphe 4 de l’article 7: «…cet accord est considéré comme étant arrivé à son terme, sauf si dans les 90 jours suivants, la commission mixte décide quelque chose d’autre, suite à un examen approfondi des possibilités de maintien de l’accord». La date limite pour l’entrée en vigueur est le 31 mai 2019.

Contre le terrorisme – ou bien…?

L’UE a révisé cette directive sur les armes 2017/853 afi n d’entraver les actes de terrorisme. Ce qu’elle fait se traduit par davantage de restrictions sur la possession légale d’armes et l’acquisition d’armes, ainsi que par de nouveaux obstacles et contrôles administratifs relativement lourds. L’UE ignore complètement les abus massifs sur le droit d’asile et la circulation totalement libre des personnes, sans contrôle des frontières pour les terroristes et les gangs criminels.

 

La Suisse sera tenue de rendre plus diffi cile la possession légale et l’acquisition d’armes par des règlementations analogues et équivalentes vérifi ées par des contrôles. Mais notre pays a une tradition diff érente et une autre relation entre l’État, les citoyens et leurs armes. Le tir hors-fonction en tant que sport, le stockage de l’arme personnelle de l’armée chez soi est un droit coutumier.

Il y a en Suisse, près de 2,5 millions d’armes dans les ménages privés. La règlementation relative aux armes a été progressivement durcie, alors même que chez nous, un ordre libéral sur la possession d’armes à feu a une longue tradition. Malheureusement environ 300 personnes par année sont tuées chez nous par la violence des armes. La directive de l’UE sur les armes ne pourrait guère changer à cela quoi que ce soit; le problème en soi n’est pas tant les armes mais bien plus l’être humain. Aussi le 13.2.2011 l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» a été rejetée avec 56% de non (taux de participation: 49%). Le 19 mai, nous devons tout d’abord nous poser la question: Le problème de l’utilisation d’armes à feu automatiques obtenues illégalement pour des attentats terroristes et des attaques criminelles dans l’espace Schengen (sans contrôle de frontières !) peut-il être résolu par des mesures administratives pour les citoyens «normaux»? Avec un Non, il n’y aura certainement aucune menace d’expulsion, l’UE ayant un intérêt vital dans la coopération en matière de sécurité et d’asile. Mais si la Suisse devait assurer sa propre sécurité comme auparavant, la sécurité serait fi nalement améliorée.

 

Markus Wäfler, ancien Conseiller national

L’UDF pour le sens de la mesure et la prévoyance

En 2017, la réforme de l’imposition des entreprises III et les sujets relatifs à la réforme de la prévoyance vieillesse ont été rejetés. Une nouvelle décision fi nancière s’impose maintenant.

D’une part cela montre que l’UE et l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) ne tolère plus le système fi scal actuel. D’autre part l’AVS doit être assainie. Avec un Oui, les deux réformes pourraient être abordées, un Non serait dangereux pour la Suisse.

En un coup d’oeil

En considérant en détail ce projet volumineux, les avantages et les possibles dangers deviennent visibles:

 

- Les privilèges fi scaux accordés aux entreprises internationales sont abolis. Par contre, les taxes cantonales actuelles peuvent être considérablement réduites, en outre, les entreprises bénéfi cient de boîtes à brevets (Patentboxen) ou de déductions pour la recherche. La Suisse reste attractive pour les entreprises. Celles-ci conservent leur siège, assurent des dizaines de milliers d’emplois et continuent de payer des impôts considérablement élevés.

 

- Avec une réduction d’impôt, les fi rmes suisses bénéfi cieront également d’impôts moindres, ce qui en fi n de compte sera profi - table à tous. Les fi rmes suisses restent en Suisse, les emplois seront conservés et les impôts seront payés en Suisse. Il y a certes le danger, que certains cantons ne veuillent pas baisser leur taux et ainsi les fi rmes n’en seraient que plus chargées. Cependant les cantons ne pourront pas se le permettre à long terme.

 

- La cotisation AVS de l’employé et de l’employeur sera augmentée de 0,15%. Parallèlement, ce qu’on nomme pourcentage démographique de la TVA reviendra de nouveau entièrement à l’AVS. De cette façon l’AVS bénéfi ciera d’un apport de 200 milliards à partir de 2020. Il y a grand danger, que la réforme de la prévoyance vieillesse dont on a urgemment besoin soit reportée aux calendes grecques et que les problèmes de fond ne soient pas aff rontés.

PS et UDC se la font dur

Le deal visant à réunir ces deux sujets a fait l’objet de critiques lors de l’assemblée des délégués UDF Suisse. Ce deal a résulté du fait que le PS n’acceptera jamais une réforme fi scale, si ses exigences n’étaient pas à même d’être satisfaites. Ce qui dérange le PS, en ce qui concerne ce projet, ce sont les réductions d’impôts accordées aux entreprises qui lui font craindre une concurrence fi scale plus forte ainsi que de nouvelles échappatoires fi scales. Ce parti protecteur de l’AVS dira OUI à ce projet, mais en grinçant des dents. L’UDC n’étant pas unanime recommanda la liberté de vote. Son explication : Deux projets n’ayant rien à faire l’un avec l’autre ne doivent pas être fi celés ensemble. Telle était également la teneur fondamentale des critiques lors de l’assemblée des délégués de l’UDF susmentionnée. Celle-ci a clairement opté pour le Oui (voir encadré).À juste raison: Tout ce qui brille n’est certes pas en or, pourtant, quant à ce projet de loi, les avantages priment.

 

Markus Reichenbach

Votation 10.02.2019: Résultat

  • Initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»

Les Suisses ont rejeté à 63,7% l'initiative contre le mitage.

 

Source: Le Matin

 

Les citoyens ont rejeté à 63,7% l'initiative des Jeunes Verts contre le mitage.

  • Le Valais, Haut-Valais en tête, a été le plus virulent avec 78,7% de «non».
  • Suivent Obwald (75,8%) et Nidwald (75,7%).
  • A l'autre bout de l'échelle, le refus des Genevois se limite à 52,3%, celui de Neuchâtel à 53,8%.
  • Le «non» des autres cantons romands se situe aussi sous la moyenne nationale: le Jura rejette le texte à 61,6% des voix, Fribourg à 62%, Vaud à 62,9% et Berne à 65%.

Un clivage grandes villes et campagne se dessine côté francophone. Genève, Lausanne, Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Fribourg et Bienne ont soutenu le texte. Outre-Sarine, seules de petites communes ou des quartiers en ont fait de même.

 

L'initiative n'a guère mobilisé les électeurs. Avec ce seul objet au menu des votations fédérales, la participation est restée faible à quelque 37%.

 

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UDF SUISSE - 07.01.2019, COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Olten, 5 janvier 2019 Assemblée des délégués:

 

Les délégués de l'UDF Suisse ont dit clairement

«Non» à l’initiative contre le mitage.

(initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»

 

Basil Oberholzer du comité d’initiative, présente le point de vue du comité. Il fait valoir que l’utilisation modérée du sol préserve les paysages suisses. Cela peut, sans accumulation excessive d’espaces verts, continuer d’offrir suffisamment de logements pour tous. Par conséquent, les zones de construction doivent être gelées.

 

Markus Wäfler, ancien Conseiller national UDF est d’un autre avis, il présente le point de vue contre. Bien que l’étalement urbain pose problème dans de nombreux cantons, il est avant tout lié à l’immigration, pour laquelle l’initiative ne change rien. Des limites de quotas trop rigides des zones de construction ne peuvent pas être une solution. Cela ne conduit pas à une amélioration de l’aménagement du territoire, mais à un affaiblissement de l’économie.

 

Après de vives discussions et de nombreux discours, les délégués ont clairement opté pour le «non» (Oui: 15, Non: 65, abstentions: 4).

 

Les intervenants sur les modèles individuels étaient:
o Basil Oberholzer, comité d’initiative contre le mitage
o Markus Wäfler, ancien Conseiller national UDF

 

Pour plus d’informations:

Hans Moser, Président UDF Suisse, 079 610 42 37,

Roland Haldimann, Vice-président UDF Suisse, 079 435 36 40

 

Communiqué: PDF à downloader

 

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Votation fédérale du 10 février 2019

«Pas d’instrument pour améliorer l’aménagement du territoire»

Le 10 février l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» sera soumise au vote. Malgré les bonnes intentions reconnues, les inconvénients l’emportent. De quoi s’agit-il?

 

Nous pourrions être bref: L’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» est superflue. Dans la Constitution fédérale (p.ex. art. 73/75/75b), comme dans la loi (révisée) sur l’aménagement du territoire (par ex. art.1-3 LAT), des principes efficaces pour une utilisation judicieuse du sol sont énoncés. Ceux-ci sont en vigueur et constituent une base légale suffisante. Néanmoins, nous aimerions nous pencher en détail sur certains points.

Une réglementation rigide n’a pas de sens

L’initiative contre le mitage, avec l’art. const. 75 al. 4 confère de nouvelles tâches à la Confédération, aux cantons et aux communes: Ils doivent prévoir des quartiers durables. Le terme est vague, la tâche et les dépenses élevées, avec un bénéfice inconnu ! En outres, avec l’art. const.75 al. 6, l’initiative conduit à une réglementation rigide des zones à bâtir, ce qui rend plus difficile, voire impossible, une utilisation flexible, adaptée aux besoins régionaux ou locaux. Il est clair que cela fera monter les prix des terrains à bâtir ainsi que des espaces résidentiels et commerciaux.

Cette initiative complique, avec l’art. const. 75 al. 7, la conversion ou le changement d’affectation de surfaces déjà bâties en dehors des zones à bâtir, par ex.: des bâtiments agricoles vides. Un tel règlement n’est pas dans l’intérêt d’une industrie florissante et contredit une utilisation sensée des surfaces déjà bâties !

 

Nous ne devons pas non plus ignorer que cette initiative n’apporte aucun changement aux causes ou aux sources du besoin croissant de surfaces pour des appartements, des lieux de travail, le trafic, les loisirs, le sport, la collectivité etc. Ici surgissent des domaines d’action qui doivent être abordés avec des mesures concrètes.

Nouvelle édition de l’initiative pour le paysage

En termes de contenu, l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du terrain bâti (initiative contre le mitage)» est une deuxième édition de l’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)», retirée en 2012 au profit de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Voici le texte de l’initiative populaire de 2008 (extrait) :

 

Art. 75 Aménagement du territoire

  • 1 La Confédération et les cantons prévoient l’utilisation appropriée et économe du sol, l’occupation rationnelle du territoire, la séparation de la zone bâtie de la zone non bâtie et la protection des terres cultivables. (...)
  • 2 La Confédération définit les principes d’aménagement du territoire. Elle promulgue des décrets, en particulier pour un développement de qualité à l’intérieur de la zone bâtie et pour limiter la construction dans les zones non urbaines. (...)

Nous devons à présent voter une initiative populaire au contenu similaire. La formulation exacte se trouve dans le bulletin de vote du Conseil fédéral. Il est à retenir que la loi actuelle sur l’aménagement du territoire satisfait largement à ces exigences.

Conclusion

L’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» n’améliore pas l’aménagement du territoire en Suisse. L’UDF recommande de rejeter l’initiative. Ancien conseiller national

 

Markus Wäfler