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Votation 10.02.2019: Résultat

  • Initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»

Les Suisses ont rejeté à 63,7% l'initiative contre le mitage.

 

Source: Le Matin

 

Les citoyens ont rejeté à 63,7% l'initiative des Jeunes Verts contre le mitage.

  • Le Valais, Haut-Valais en tête, a été le plus virulent avec 78,7% de «non».
  • Suivent Obwald (75,8%) et Nidwald (75,7%).
  • A l'autre bout de l'échelle, le refus des Genevois se limite à 52,3%, celui de Neuchâtel à 53,8%.
  • Le «non» des autres cantons romands se situe aussi sous la moyenne nationale: le Jura rejette le texte à 61,6% des voix, Fribourg à 62%, Vaud à 62,9% et Berne à 65%.

Un clivage grandes villes et campagne se dessine côté francophone. Genève, Lausanne, Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Fribourg et Bienne ont soutenu le texte. Outre-Sarine, seules de petites communes ou des quartiers en ont fait de même.

 

L'initiative n'a guère mobilisé les électeurs. Avec ce seul objet au menu des votations fédérales, la participation est restée faible à quelque 37%.

 

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UDF SUISSE - 07.01.2019, COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Olten, 5 janvier 2019 Assemblée des délégués:

 

Les délégués de l'UDF Suisse ont dit clairement

«Non» à l’initiative contre le mitage.

(initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»

 

Basil Oberholzer du comité d’initiative, présente le point de vue du comité. Il fait valoir que l’utilisation modérée du sol préserve les paysages suisses. Cela peut, sans accumulation excessive d’espaces verts, continuer d’offrir suffisamment de logements pour tous. Par conséquent, les zones de construction doivent être gelées.

 

Markus Wäfler, ancien Conseiller national UDF est d’un autre avis, il présente le point de vue contre. Bien que l’étalement urbain pose problème dans de nombreux cantons, il est avant tout lié à l’immigration, pour laquelle l’initiative ne change rien. Des limites de quotas trop rigides des zones de construction ne peuvent pas être une solution. Cela ne conduit pas à une amélioration de l’aménagement du territoire, mais à un affaiblissement de l’économie.

 

Après de vives discussions et de nombreux discours, les délégués ont clairement opté pour le «non» (Oui: 15, Non: 65, abstentions: 4).

 

Les intervenants sur les modèles individuels étaient:
o Basil Oberholzer, comité d’initiative contre le mitage
o Markus Wäfler, ancien Conseiller national UDF

 

Pour plus d’informations:

Hans Moser, Président UDF Suisse, 079 610 42 37,

Roland Haldimann, Vice-président UDF Suisse, 079 435 36 40

 

Communiqué: PDF à downloader

 

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Votation fédérale du 10 février 2019

«Pas d’instrument pour améliorer l’aménagement du territoire»

Le 10 février l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» sera soumise au vote. Malgré les bonnes intentions reconnues, les inconvénients l’emportent. De quoi s’agit-il?

 

Nous pourrions être bref: L’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» est superflue. Dans la Constitution fédérale (p.ex. art. 73/75/75b), comme dans la loi (révisée) sur l’aménagement du territoire (par ex. art.1-3 LAT), des principes efficaces pour une utilisation judicieuse du sol sont énoncés. Ceux-ci sont en vigueur et constituent une base légale suffisante. Néanmoins, nous aimerions nous pencher en détail sur certains points.

Une réglementation rigide n’a pas de sens

L’initiative contre le mitage, avec l’art. const. 75 al. 4 confère de nouvelles tâches à la Confédération, aux cantons et aux communes: Ils doivent prévoir des quartiers durables. Le terme est vague, la tâche et les dépenses élevées, avec un bénéfice inconnu ! En outres, avec l’art. const.75 al. 6, l’initiative conduit à une réglementation rigide des zones à bâtir, ce qui rend plus difficile, voire impossible, une utilisation flexible, adaptée aux besoins régionaux ou locaux. Il est clair que cela fera monter les prix des terrains à bâtir ainsi que des espaces résidentiels et commerciaux.

Cette initiative complique, avec l’art. const. 75 al. 7, la conversion ou le changement d’affectation de surfaces déjà bâties en dehors des zones à bâtir, par ex.: des bâtiments agricoles vides. Un tel règlement n’est pas dans l’intérêt d’une industrie florissante et contredit une utilisation sensée des surfaces déjà bâties !

 

Nous ne devons pas non plus ignorer que cette initiative n’apporte aucun changement aux causes ou aux sources du besoin croissant de surfaces pour des appartements, des lieux de travail, le trafic, les loisirs, le sport, la collectivité etc. Ici surgissent des domaines d’action qui doivent être abordés avec des mesures concrètes.

Nouvelle édition de l’initiative pour le paysage

En termes de contenu, l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du terrain bâti (initiative contre le mitage)» est une deuxième édition de l’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour le paysage)», retirée en 2012 au profit de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Voici le texte de l’initiative populaire de 2008 (extrait) :

 

Art. 75 Aménagement du territoire

  • 1 La Confédération et les cantons prévoient l’utilisation appropriée et économe du sol, l’occupation rationnelle du territoire, la séparation de la zone bâtie de la zone non bâtie et la protection des terres cultivables. (...)
  • 2 La Confédération définit les principes d’aménagement du territoire. Elle promulgue des décrets, en particulier pour un développement de qualité à l’intérieur de la zone bâtie et pour limiter la construction dans les zones non urbaines. (...)

Nous devons à présent voter une initiative populaire au contenu similaire. La formulation exacte se trouve dans le bulletin de vote du Conseil fédéral. Il est à retenir que la loi actuelle sur l’aménagement du territoire satisfait largement à ces exigences.

Conclusion

L’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» n’améliore pas l’aménagement du territoire en Suisse. L’UDF recommande de rejeter l’initiative. Ancien conseiller national

 

Markus Wäfler