Résultats

Source: admin.ch; résultats provisoires

 

Initiative populaire du 23.03.2016 «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

1`145`099 OUI

1`383`911 NON

45.3% OUI, 54.7% NON

participation 46.7%

Initiative populaire du 12.08.2016 «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»

872`803 OUI

1`712`999 NON

33.8% OUI

66.2% NON

participation 47.7%

 

Modification du 16.03.2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

1`666`844 OUI

910`326 NON

64.7% OUI

35.3% NON

participation 47.5%

 

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IMPULSION No. 5 / 2018

 

Favoriser les vaches à cornes?

Les vaches souffrent-elles si elles n’ont pas de cornes ? Les dommages provoqués par des cornes sont-ils dus à un faux cadre de vie des vaches? Armin Capaul, paysan du Jura bernois et initiateur principal de l’initiative et Hans Egli, président de l’UDF du canton de Zurich, également paysan, ont présenté les arguments pour et contre cette initiative lors de l’assemblée des délégués de l’UDF Suisse.

 

Nous voterons le 25 novembre entre autres sur l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)». Celle-ci a été déposée à la Chancellerie fédérale le 23 mars 2016 avec 119’626 signatures valables. Le débat public pourrait nous faire croire que cette initiative demande une interdiction du décornage de bétail. Néanmoins, elle ne demande qu’une indemnité pour les éleveurs renonçant au décornage. Vous trouverez la formulation précise de l’ensemble de l’art. 104 al. 3/b de la Constitution fédérale dans la brochure de votation du Conseil fédéral.

 

Des agriculteurs qui consciemment ont des animaux de rente cornus considèrent que le décornage est une intervention démesurée contre la dignité des animaux. Les initiateurs veulent donc réduire le nombre de décornages chez les animaux de rente. Cela serait le cas, si la Confédération soutenait financièrement ceux qui gardent leurs animaux adultes avec des cornes (vaches, taureaux reproductifs, chèvres, boucs reproductifs).

 

Pour le bien des animaux

L’article 104 de la Constitution fédérale dit déjà que la Confédération encourage les formes d’exploitation respectueuses des animaux. La garde d’animaux à cornes pourrait ainsi être soutenue. Le comité d’initiative considère que l’initiative ne devrait pas provoquer de dépenses supplémentaires si les subventions actuelles pour la garde respectueuse des animaux de rente étaient réparties de telle manière.

 

Les opposants de l’initiative craignent encore d’avantage de bureaucratie et de contrôle.

 

Les veaux sont décornés tout jeunes. On ne coupe pas de cornes mais on empêche, sans provoquer de douleurs chez les veaux, que des cornes grandissent. Ainsi, les troupeaux de boeufs et de vaches dans les étables à stabulation libre et au pâturage sont plus calmes et les animaux plus faibles sont ménagés. On peut donc éviter que d’autres animaux soient blessés ou que des fausses couches soient provoquées par des coups de corne et aussi éviter des blessés humains. Les étables à stabulation libre sont plus adaptées aux besoins des animaux et donnent moins de travail aux paysans. Un retour aux étables à stabulation entravée ne rendrait alors service à personne. Du point de vue de la majorité des délégués de l’UDF, l’«initiative pour les vaches à cornes» n’apporterait pas d’amélioration mais de nouveaux contrôles.

 

Markus Wäfler / David Gysel

 

Priorité à notre Constitution

Le fédéralisme, et avec lui l’être humain au centre, est-il un facteur déterminant de la prospérité de notre Suisse et doit-il le rester? C’est un des enjeux de la votation du 25 novembre sur l’initiative pour l’autodétermination.

 

Si l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» est approuvée par le peuple et les cantons, des traités internationaux qui sont en conflit avec la Constitution fédérale (CF) et n’auront pas été soumis au référendum, ne seront plus déterminants. D’autres traités en conflit avec la CF devront être renégociés ou dénoncés. Le Tribunal fédéral et les autorités ne devront plus appliquer des traités qui se trouvent en conflit avec la CF.

Le mécontentement grandit

L’initiative pour l’autodétermination a été lancée à la suite de l’expansion et du développement de la jurisprudence strasbourgeoise initialement raisonnable, de traités et réglementations internationaux, d’arrêtés du Tribunal fédéral et encore de la (non-)mise en oeuvre de votations populaires par le Parlement.

 

Les résultats des votes populaires sur «l’interdiction à vie aux pédophiles condamnés de travailler avec des enfants» (2014), «l’interdiction des minarets» (2009), «l’internement à vie de délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux …» (2004) et finalement «l’initiative contre l’immigration de masse» (2014) ne convenaient pas à la majorité du Parlement qui ne les a par conséquent mis en oeuvre que partiellement et d’une manière insatisfaisante. Au cours des dernières années le Tribunal fédéral a d’une manière générale placé le droit international (non contraignant) au-dessus de la CF. Divers arrêtés de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Tribunal fédéral ont mis la compréhension du droit de nombreux Suisses à rude épreuve. L’interprétation et l’élargissement des droits humains par ces tribunaux ont eu à plusieurs reprises pour conséquence le mépris de décisions démocratiques.

Pas en opposition avec des valeurs élémentaires

Les droits humains réels et centraux ne sont pas mis en question par les initiateurs et les partisans de l’initiative. Ils visent seulement les interprétations quelquefois incompréhensibles. Avec l’accord- cadre prévu entre la Suisse et l’UE, on risque d’élever des arrêtés de la Cour de justice de l’Union européenne au-dessus du droit suisse. Malheureusement, le gouvernement fédéral, des associations professionnelles (axées sur l’exportation) et certains partis sont actuellement prêts, de manière préoccupante, à sacrifier l’autodétermination de notre pays et la fiabilité de notre Constitution aux avantages politiques et/ou financiers à court terme. Ainsi, la liberté et les droits des personnes garantis par l’art. 2 de la CF, ainsi que notre indépendance garantie par la Constitution sont piétinés. Il faut donc retenir ceci: Quiconque approuve l’initiative pour l’autodétermination se range du côté de la démocratie directe et du droit populaire d’initiative. Même si un «oui» des urnes devait causer des inconvénients pour notre pays, le maintien de la liberté et de la démocratie directe serait plus précieux.

 

Lisa Leisi, présidente de l’UDF St-Gall (texte traduit) 

 

 

Surveiller des assurés?

Le 25 novembre, nous voterons sur une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Cela concerne la base légale pour la surveillance des assurés. Qui pourrait ordonner et exécuter une telle surveillance? Et comment? Telles sont les grandes questions du débat public.

 

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté en 2016 qu’il n’y avait pas de base légale en Suisse pour une surveillance d’assurés soupçonnés de fraude. Des assureurs ont donc dû renoncer à de telles surveillances. Suite à cela, une commission parlementaire du Conseil des États décida de lancer un projet de loi pour établir la possibilité légale de telles surveillances.

 

La modification de la loi décidée par les deux chambres parlementaires en mars 2018 règle comment des détectives peuvent surveiller des assurés soupçonnés de fraude. Des détectives privés peuvent travailler sur ordre d’une assurance sociale. Ils peuvent surveiller les assurés dans les lieux publics ou à partir de lieux accessibles au Photo: pixabay.com public. Le PS, les Verts, Travail.Suisse et d’autres organismes ont ensuite lancé un référendum et collecté 55’000 signatures. Ces groupements s’opposent surtout au fait que ces surveillances pourraient se faire sans le moindre ordre judiciaire. Le deuxième point d’achoppement est pour eux la permission de surveiller des assurés qui se trouvent dans des espaces privés – selon la nouvelle loi, il suffi t que l’espace privé soit librement visible depuis un lieu accessible au public et que le détective observe à partir d’un tel lieu. Le projet de loi ne mentionne pas les drones.

En faveur des assurés honnêtes

La majorité des délégués de l’UDF Suisse a souligné l’intérêt des assurés honnêtes à ce que des assurés soupçonnés concrètement d’abus des prestations soient observés. Pour faire effectuer une surveillance, il faut en fait que l’assureur ait des «indices concrets laissant présumer qu’un assuré perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations». Des instruments techniques visant à localiser l’assuré ne seraient permis qu’après autorisation d’un juge. D’autres mesures comme une surveillance téléphonique n’entre pas du tout dans les mesures accessibles aux assureurs.

 

Les observations du passé encore permises avaient montré qu’environ une personne surveillée sur deux avait été soupçonnée à juste titre. Les assureurs parlent de plusieurs millions de francs qu’ils perdent sans ces observations.

 

David Gysel 

 

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download de l'édition no. 5 d'Impulsion