impulsion 03 | 2018

 

L’Initiative «Monnaie pleine» veut élargir massivement le pouvoir de la Banque nationale suisse (BNS). L’initiative veut que ce soit la Confédération seule qui émettrait la monnaie scripturale comme moyen de paiement légal (cela serait inscrit dans la Constitution sous l’article 99 al. 2). La BNS mettrait «en circulation, sans dette, l’argent nouvellement émis, et cela par le biais de la Confédération ou des cantons ou en l’attribuant directement aux citoyens» (art. 99a al. 3). Le franc suisse ainsi émis n’aurait donc plu.

 

La «Monnaie pleine» dans le sens de l’initiative n’est donc pas le retour à une monnaie avec la couverture en or ou en d’autres valeurs comme nous l’avions connue en substance jusqu’à la crise financière de 2008. La «Monnaie pleine» veut dire que les avoirs sur des comptes bancaires particuliers servant au trafic des paiements devraient être garantis par la BNS et deviendraient un moyen de paiement légal. Des avoirs bancaires ne sont actuellement garantis que jusqu’à 100'000 francs par une assurance des dépôts faiblement dotée. Un grand nombre de personnes trouve peut-être intéressant d’avoir un compte à la BNS par le biais de leur banque, étant donné que la BNS peut émettre de l’argent sans risque d’insolvabilité. Il faut cependant noter que les banques ainsi utilisées comme succursales devront imputer leurs frais aux clients. Ces frais seront bien plus élevés qu’aujourd’hui, car les banques ne pourront plus accorder de crédits avec cet argent. De plus, selon des propos officiels des initiants, le client ne recevra plus d’intérêts. Cela est logique, car la monnaie scripturale ressemblerait à des billets de banque et des pièces de monnaie.

Interdiction de l’octroi d’intérêts sur des comptes courants

Ne pas recevoir d’intérêts sur des comptes d’épargne est actuellement normal. Mais que se passera-t-il si nous avons de nouveau des taux d’inflation plus élevés comme ce fut le cas en dernier au début des années 1990? À l’époque, on recevait quatre ou cinq pour cent d’intérêts, même sur les comptes courants! Cela coûtera très cher puisqu’il sera probablement interdit aux banques d’offrir des formes particulières de comptes pour les paiements. La BNS «peut fixer des délais de conservation minimaux pour les placements financiers» (art. 99a al. 2). Cette mesure devrait rendre impossible le contournement de l’initiative «Monnaie pleine». Des banques pourraient donc accorder des intérêts uniquement sur ces comptes avec des délais de résiliation plus longs.

L’approbation de l’initiative rendrait notre système financier encore plus vulnérable

Les délégués de l’UDF suisse étaient tous d’avis que notre système financier est malade, vu l’endettement grandissant. Mais les problèmes augmenteraient encore si de l’argent était créé sans sa valeur en contrepartie. De telles tentatives de multiplication miraculeuse de l’argent ont été entreprises tout au long de l’histoire. L’historien et philosophe Voltaire a formulé cette conclusion il y a plus de 200 ans: «Une monnaie papier, basée sur la seule confiance dans le gouvernement qui l’imprime, finit toujours par retourner à sa valeur intrinsèque, c’est-à-dire zéro.»

 

Roland Herzig, président UDF BS/ conseiller financier (texte traduit)

impulsion no. 3 | 2018

Photo: shutterstock.com

 

La Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) est soumise au vote populaire à cause du référendum du Comité «contre la censure et le verrouillage d’Internet ». Le projet de loi est la suite que le Parlement donne au vote populaire de 2012 sur l’article 106 de la Constitution fédérale.

 

La nouvelle Loi sur les jeux d’argent remplace la loi actuelle sur les loteries et les paris professionnels ainsi que celle sur les maisons de jeu. Elle réglemente les diverses versions de jeux d’argent, les loteries et les paris face aux nouvelles possibilités de jeux digitaux. Elle prévoit le verrouillage d’offres étrangères non conformes de jeux sur internet. Le comité référendaire interprète cela comme une restriction inadmissible du droit fondamental à la liberté d’information. Les chiffres d’affaires des maisons de jeu qui peuvent par cette loi offrir des jeux en ligne sont, en plus, massivement taxés.

Les régions étrangères limitrophes profitent

La Loi sur les jeux d’argent est l’élément le plus récent du puzzle de la législation sur les jeux d’argent en Suisse. La Constitution fédérale avait interdit les maisons de jeu et permis les loteries. L’interdiction des maisons de jeu a été assouplie en 1928. Les jeux de bille (comme la boule ou la roulette) avec une mise de 2 francs (5 francs dès 1958) ont été autorisés dans les casinos suisses. À cause de cette réglementation restrictive, des casinos ont commencé à fleurir dans les régions étrangères limitrophes. Des Suisses amateurs de jeux et leur argent ont été les bienvenus à Évian, Constance, Bregenz et Campione. Le peuple suisse a accepté le 7 mars 1993 de lever l’interdiction des maisons de jeu.

Une machine à sous pour l’État

Huit maisons de jeu avec une concession A et treize casinos avec une concession B tournent maintenant sur la base de la nouvelle réglementation de l’année 2000. Ils offrent une gamme définie de jeux. Ces 21 maisons de jeu ont atteint des chiffres d’affaires considérables en proportion des montants qui auparavant se déversaient dans les régions étrangères limitrophes. Ce furent 746 millions de francs en 2013, 709 millions en 2014. Des taxes d’un montant de 357, resp. 336 millions ont été versées. L’AVS a profité de 305, resp. 286 millions, les cantons où se situent les maisons de jeu ont reçus 51, resp. 49 millions.

 

Les loteries, dominées par les deux sociétés de loterie Loterie romande et Swisslos, récoltent de même de l’argent des amateurs des jeux. Le produit brut des jeux s’est élevé à 912 millions en 2013 et à 956 millions en 2014. Les fonds de loterie cantonaux et la Société du Sport-Toto ont reçu 571 millions en 2013 et 599 millions en 2014. La Société du Sport-Toto les reverse au sport suisse. Les cantons ont encaissé des impôts d’environ 35 % sur les gains de plus de 1000 francs à la loterie.

Une bonne réglementation avec des défauts

La nouvelle Loi sur les jeux d’argent peut être considérée comme une réglementation adaptée aux nouvelles données, même si le reproche concernant la «protection du patrimoine » pour les maisons de jeux et casinos autochtones ne peut pas être écarté. La restriction de droits fondamentaux constitutionnels est délicate, mais admissible si des intérêts juridiques supérieurs l’exigent. Le défaut qui dérange est l’exonération des impôts pour des gains de jeux jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs soumise dans le même sujet de vote . De telles exemptions contreviennent au principe de l’équité fiscale.

 

Markus Wäfler, ancien conseiller national (texte traduit)

Conséquences de la pratique excessive du jeu de hasard

Les joueurs excessifs de jeux de hasard s’exposent à différents risques, notamment à des problèmes en matière de santé psychique et physique ainsi qu’à des difficultés sociales et financières.

Possibles conséquences psychiques et physiques:

• troubles de la concentration et de la performance, anxiété, insomnie

• état dépressif, angoisse

• modifications de la personnalité

• développement d’une dépendance

• augmentation de la consommation d’alcool, de tabac et de médicaments avec un risque d’addiction

• augmentation du risque de suicide

• perte d’appétit

• transpiration excessive, tremblements, agitation motrice

• maux d’estomac et troubles intestinaux

• troubles d’ordre sexuel

Possibles conséquences sociales et financières:

• dégradation de la situation financière pouvant déboucher sur l’endettement

• criminalité en vue de se procurer de l’argent

• isolement social

• effets négatifs sur le couple, la famille, le travail

 

Source: Addiction suisse, Focus 2013