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Votations 2018

Dates de votations

Année 1. Trimestre 2. Trimestre 3. Trimestre 4. Trimestre
2018 04.03.2018 10.06.2018 23.09.2018 25.11.2018

Votations 25.11.2018

Résultats

Source: admin.ch; résultats provisoires

 

Initiative populaire du 23.03.2016 «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

1`145`099 OUI

1`383`911 NON

45.3% OUI, 54.7% NON

participation 46.7%

Initiative populaire du 12.08.2016 «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)»

872`803 OUI

1`712`999 NON

33.8% OUI

66.2% NON

participation 47.7%

 

Modification du 16.03.2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

1`666`844 OUI

910`326 NON

64.7% OUI

35.3% NON

participation 47.5%

 

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IMPULSION No. 5 / 2018

 

Favoriser les vaches à cornes?

Les vaches souffrent-elles si elles n’ont pas de cornes ? Les dommages provoqués par des cornes sont-ils dus à un faux cadre de vie des vaches? Armin Capaul, paysan du Jura bernois et initiateur principal de l’initiative et Hans Egli, président de l’UDF du canton de Zurich, également paysan, ont présenté les arguments pour et contre cette initiative lors de l’assemblée des délégués de l’UDF Suisse.

 

Nous voterons le 25 novembre entre autres sur l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes)». Celle-ci a été déposée à la Chancellerie fédérale le 23 mars 2016 avec 119’626 signatures valables. Le débat public pourrait nous faire croire que cette initiative demande une interdiction du décornage de bétail. Néanmoins, elle ne demande qu’une indemnité pour les éleveurs renonçant au décornage. Vous trouverez la formulation précise de l’ensemble de l’art. 104 al. 3/b de la Constitution fédérale dans la brochure de votation du Conseil fédéral.

 

Des agriculteurs qui consciemment ont des animaux de rente cornus considèrent que le décornage est une intervention démesurée contre la dignité des animaux. Les initiateurs veulent donc réduire le nombre de décornages chez les animaux de rente. Cela serait le cas, si la Confédération soutenait financièrement ceux qui gardent leurs animaux adultes avec des cornes (vaches, taureaux reproductifs, chèvres, boucs reproductifs).

 

Pour le bien des animaux

L’article 104 de la Constitution fédérale dit déjà que la Confédération encourage les formes d’exploitation respectueuses des animaux. La garde d’animaux à cornes pourrait ainsi être soutenue. Le comité d’initiative considère que l’initiative ne devrait pas provoquer de dépenses supplémentaires si les subventions actuelles pour la garde respectueuse des animaux de rente étaient réparties de telle manière.

 

Les opposants de l’initiative craignent encore d’avantage de bureaucratie et de contrôle.

 

Les veaux sont décornés tout jeunes. On ne coupe pas de cornes mais on empêche, sans provoquer de douleurs chez les veaux, que des cornes grandissent. Ainsi, les troupeaux de boeufs et de vaches dans les étables à stabulation libre et au pâturage sont plus calmes et les animaux plus faibles sont ménagés. On peut donc éviter que d’autres animaux soient blessés ou que des fausses couches soient provoquées par des coups de corne et aussi éviter des blessés humains. Les étables à stabulation libre sont plus adaptées aux besoins des animaux et donnent moins de travail aux paysans. Un retour aux étables à stabulation entravée ne rendrait alors service à personne. Du point de vue de la majorité des délégués de l’UDF, l’«initiative pour les vaches à cornes» n’apporterait pas d’amélioration mais de nouveaux contrôles.

 

Markus Wäfler / David Gysel

 

Priorité à notre Constitution

Le fédéralisme, et avec lui l’être humain au centre, est-il un facteur déterminant de la prospérité de notre Suisse et doit-il le rester? C’est un des enjeux de la votation du 25 novembre sur l’initiative pour l’autodétermination.

 

Si l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» est approuvée par le peuple et les cantons, des traités internationaux qui sont en conflit avec la Constitution fédérale (CF) et n’auront pas été soumis au référendum, ne seront plus déterminants. D’autres traités en conflit avec la CF devront être renégociés ou dénoncés. Le Tribunal fédéral et les autorités ne devront plus appliquer des traités qui se trouvent en conflit avec la CF.

Le mécontentement grandit

L’initiative pour l’autodétermination a été lancée à la suite de l’expansion et du développement de la jurisprudence strasbourgeoise initialement raisonnable, de traités et réglementations internationaux, d’arrêtés du Tribunal fédéral et encore de la (non-)mise en oeuvre de votations populaires par le Parlement.

 

Les résultats des votes populaires sur «l’interdiction à vie aux pédophiles condamnés de travailler avec des enfants» (2014), «l’interdiction des minarets» (2009), «l’internement à vie de délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux …» (2004) et finalement «l’initiative contre l’immigration de masse» (2014) ne convenaient pas à la majorité du Parlement qui ne les a par conséquent mis en oeuvre que partiellement et d’une manière insatisfaisante. Au cours des dernières années le Tribunal fédéral a d’une manière générale placé le droit international (non contraignant) au-dessus de la CF. Divers arrêtés de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Tribunal fédéral ont mis la compréhension du droit de nombreux Suisses à rude épreuve. L’interprétation et l’élargissement des droits humains par ces tribunaux ont eu à plusieurs reprises pour conséquence le mépris de décisions démocratiques.

Pas en opposition avec des valeurs élémentaires

Les droits humains réels et centraux ne sont pas mis en question par les initiateurs et les partisans de l’initiative. Ils visent seulement les interprétations quelquefois incompréhensibles. Avec l’accord- cadre prévu entre la Suisse et l’UE, on risque d’élever des arrêtés de la Cour de justice de l’Union européenne au-dessus du droit suisse. Malheureusement, le gouvernement fédéral, des associations professionnelles (axées sur l’exportation) et certains partis sont actuellement prêts, de manière préoccupante, à sacrifier l’autodétermination de notre pays et la fiabilité de notre Constitution aux avantages politiques et/ou financiers à court terme. Ainsi, la liberté et les droits des personnes garantis par l’art. 2 de la CF, ainsi que notre indépendance garantie par la Constitution sont piétinés. Il faut donc retenir ceci: Quiconque approuve l’initiative pour l’autodétermination se range du côté de la démocratie directe et du droit populaire d’initiative. Même si un «oui» des urnes devait causer des inconvénients pour notre pays, le maintien de la liberté et de la démocratie directe serait plus précieux.

 

Lisa Leisi, présidente de l’UDF St-Gall (texte traduit) 

 

 

Surveiller des assurés?

Le 25 novembre, nous voterons sur une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Cela concerne la base légale pour la surveillance des assurés. Qui pourrait ordonner et exécuter une telle surveillance? Et comment? Telles sont les grandes questions du débat public.

 

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté en 2016 qu’il n’y avait pas de base légale en Suisse pour une surveillance d’assurés soupçonnés de fraude. Des assureurs ont donc dû renoncer à de telles surveillances. Suite à cela, une commission parlementaire du Conseil des États décida de lancer un projet de loi pour établir la possibilité légale de telles surveillances.

 

La modification de la loi décidée par les deux chambres parlementaires en mars 2018 règle comment des détectives peuvent surveiller des assurés soupçonnés de fraude. Des détectives privés peuvent travailler sur ordre d’une assurance sociale. Ils peuvent surveiller les assurés dans les lieux publics ou à partir de lieux accessibles au Photo: pixabay.com public. Le PS, les Verts, Travail.Suisse et d’autres organismes ont ensuite lancé un référendum et collecté 55’000 signatures. Ces groupements s’opposent surtout au fait que ces surveillances pourraient se faire sans le moindre ordre judiciaire. Le deuxième point d’achoppement est pour eux la permission de surveiller des assurés qui se trouvent dans des espaces privés – selon la nouvelle loi, il suffi t que l’espace privé soit librement visible depuis un lieu accessible au public et que le détective observe à partir d’un tel lieu. Le projet de loi ne mentionne pas les drones.

En faveur des assurés honnêtes

La majorité des délégués de l’UDF Suisse a souligné l’intérêt des assurés honnêtes à ce que des assurés soupçonnés concrètement d’abus des prestations soient observés. Pour faire effectuer une surveillance, il faut en fait que l’assureur ait des «indices concrets laissant présumer qu’un assuré perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations». Des instruments techniques visant à localiser l’assuré ne seraient permis qu’après autorisation d’un juge. D’autres mesures comme une surveillance téléphonique n’entre pas du tout dans les mesures accessibles aux assureurs.

 

Les observations du passé encore permises avaient montré qu’environ une personne surveillée sur deux avait été soupçonnée à juste titre. Les assureurs parlent de plusieurs millions de francs qu’ils perdent sans ces observations.

 

David Gysel 

 

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download de l'édition no. 5 d'Impulsion

FAVORISER LES VACHES À CORNES?
FAVORISER LES VACHES À CORNES?
PRIORITÉ À NOTRE CONSTITUTION
PRIORITÉ À NOTRE CONSTITUTION
SURVEILLER DES ASSURÉS?
SURVEILLER DES ASSURÉS?

Votation populaire du 23.09.2018

pro-velo.ch | Alliance - 2 x NON aux initiatives agricoles
pro-velo.ch | Alliance - 2 x NON aux initiatives agricoles

Résultats

Les deux initiatives agricoles

nettement rejetées

  • initiative pour des aliments équitables: refusée à 61,30%
  • initiative pour la souveraineté alimentaire refusée à 68,37%

Quatre cantons romands ont accepté ces textes, Neuchâtel, Genève, Vaud et le Jura

Fribourg, le Valais, Berne et toute la Suisse alémanique ont dit non

l'arrêté fédéral qui propose d'inscrire le vélo dans la Constitution

  • un large oui à 73,60%

Tous les cantons ont accepté cet objet.

Participation au niveau fédéral a atteint 37%

Interdire la burqa (SG)

  • dans le canton de Saint-Gall: accepté à plus de 66%

deux langues étrangères seront toujours enseignées en primaire (GR)

  • accepté dans les Grisons

hausse des impôts (OW)

  • repoussée à Obwald.

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Objets

Source: admin.ch

  1. Arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]»)
  2. Initiative populaire du 26 novembre 2015 «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»
  3. Initiative populaire du 30 mars 2016 «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous»

Articles séparés

Oui à la séparation des courants du trafic

Quelle agriculture pour la Suisse?

Paroles de l'UDF Suisse

Communiqué de presse

Prises de position de l'UDF Suisse pour les objets mis en votation le 23 septembre 2018

 

 

Réunie à Olten (SO), l’assemblée des délégués de l’UDF a décidé les recommandations de vote pour les objets mis en votation le 23 septembre 2018 ...

 

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OUI

à l’Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres

(OUI: 44; NON: 28; abstentions: 5
Orateur: Balthasar Glättli, conseiller national, verts ZH.

 

*****

 

 

NON

 

à l’Initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) »

(OUI: 13; NON: 62; abstentions: 5)
Orateur pour: Balthasar Glättli, conseiller national, verts ZH. Orateur contre: Christa Markwalder, conseillère nationale, PLR BE.

 

*****

 

 

NON

 

à l’Initiative populaire « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous »

(OUI: 29; NON: 39; abstentions: )
Orateur pour: Mathias Stalder (coordinateur l’initiative). Orateur contre: Christa Markwalder, conseillère
nationale, PLR BE.

 

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Pour toute information complémentaire, veuillez-vous adresser à David Gysel, 071 420 92 64.

Votations fédérales du 23 septembre 2018 | Oui à la séparation des courants du trafic

Le 11 août, les délégués de l’UDF Suisse ont convenu que l’utilisation du vélo est une activité favorable à la santé humaine et à l’environnement. On doit néanmoins s’alarmer de la forte hausse du nombre de blessés graves parmi les utilisateurs de vélos électriques. La majorité des délégués considèrent que la votation sur les voies cyclables offre une occasion d’instaurer une meilleure séparation des courants du trafic et de promouvoir l’utilisation du vélo.


impulsion no. 4 | Septembre 2018

 

L’Initiative vélo a été retirée en faveur du contre-projet «Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres» qui sera soumis au vote populaire le 23 septembre. La Confédération devrait avoir les mêmes devoirs et compétences pour les voies cyclables que pour les chemins et sentiers pédestres. En même temps, le projet redéfinit légèrement ces devoirs et compétences. Les devoirs majeurs et les décisions concrètes sur de nouvelles constructions de voies cyclables incomberont toujours aux cantons et aux communes. La Confédération devra pouvoir coordonner et soutenir les démarches des cantons et dorénavant aussi de tiers. En plus, elle pourra informer sur les réseaux de voies cyclables et de sentiers pédestres.

Environnement, santé et séparation des courants du trafic

La mobilité et les activités de loisirs croissantes entraînent plus de conflits d’intérêts sur les routes, les sentiers pédestres et les voies cyclables. Ainsi, par exemple, le nombre de blessés graves parmi les utilisateurs de vélos électriques a passé de 144 personnes en 2013 à 224 en 2017. Il semble donc utile à la majorité des délégués UDF que la Confédération puisse contribuer dans une certaine mesure à l’amélioration des réseaux de voies cyclables. Il reste cependant un dilemme: la mobilité et l’industrie de loisirs croissantes, ainsi que les aménagements de trafic correspondants, se trouvent partiellement en contradiction avec l’éthique environnementale prônée partout. Ce dilemme ne sera guère supprimé par un acte politique.

David Gysel

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Quelle agriculture pour la Suisse?

Le peuple suisse votera le 23 septembre sur deux initiatives qui concernent l’agriculture. Que promettent-elles? Quel écho trouvent-elles dans l’UDF?

 

impulsion no. 4 | Septembre 2018

 

Les deux initiatives soumises au vote populaire le 23 septembre visent des buts similaires. La Suisse ferait – en cas d’acceptation des initiatives par le peuple et les cantons – quasiment un demi-tour par rapport à l’article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire décidé par le même souverain en 2017. L’UDF avait plaidé contre cet article et l’Union suisse des paysans s’est montrée plus tard surprise et déçue quand le Conseil fédéral a annoncé que le chemin à suivre était celui contre lequel l’UDF avait mis en garde. Le gouvernement veut en effet renforcer l’échange économique international aussi pour l’agriculture.

Initiative pour des aliments équitables


Vous trouvez le texte de l’initiative sur les pages 28 et 29 du bulletin d’information officiel.


Les buts de l’initiative sont tout à fait justifiés. Un des points centraux est l’application de normes identiques aux produits importés et aux produits suisses. Certains buts sont néanmoins déjà décrits ailleurs dans la Constitution (art. 73, 74, 78, 79, 80, 101, 102, 104, 104a), dans la Loi sur l’agriculture (art. 1, 2, 7, 8, 11, 15, 17, 18) et encore dans la Loi sur la protection de l’environnement (art. 1, 2, 8, 26, 27, 28, 29, 29a). La majorité des délégués de l’UDF Suisse craint qu’une acceptation de l’initiative entraîne une bureaucratie plus lourde avec des contrôles et des démarches pour des autorisations de production ou d’importation. Cela provoquerait une hausse des prix et motiverait les consommateursà faire leurs achats au-delà des frontières helvétiques.

 

Markus Wäfler / David Gysel

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Votation populaire du 10.06.2018

L'initiative "Monnaie pleine" est balayée et la loi sur les jeux d'argent acceptée.

 

La Banque nationale suisse n'aura pas le monopole de la création d'argent.

L'initiative dite "Monnaie pleine" est rejetée dans tous les états / à 75,7% des votants.

Pourcentage de NON:

  • canton de Jura (72,5%)
  • Neuchâtel (74%)
  • Berne (76,8%)
  • Fribourg (75%)
  • Vaud (78,7%)
  • Genève (59,7%)
  • Valais (76%)

La nouvelle loi sur les jeux d'argent est elle largement acceptée, à 72,9%.

Les votants ont dit OUI dans le canton

  • Jura à 83,2%
  • Neuchâtel à 85,3%
  • Berne à 73,7%
  • Fribourg à 80,5%
  • Vaud à 88,3%
  • Genève à 83.9%
  • Valais à 75,7%

La participation atteint environ 34% des votants inscrits.

Canton de Valais

Canton de Genèvve

  • L'aménagement du quartier PAV est lui accepté à 61,4%.
  • Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et pénitentiaire est lui accepté à 58.8%.
  • Vers la site cantonale

 

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UDF: Deux fois Non pour le 10 juin 2018

Olten, le 7 avril 2018

 

Réunie à Olten (SO), l’assemblée des délégués de l’UDF Suisse a décidé les recommandations de vote pour les objets mis en votation le 10 juin 2018. Les délégués de l’UDF recommandent un non à l’initiative «Monnaie pleine» et aussi un non à la Loi sur les jeux d’argent. Ils plaident ainsi pour une politique monétaire responsable. La Banque nationale ne devrait pas pouvoir mettre de l’argent en circulation sans contre-valeur, comme le voudrait l’initiative «Monnaie pleine».

 

L’UDF ne veut pas de gains exonérés d’impôts venant des jeux d’argent en ligne pendant que la loi soumise au vote prévoit une exonération d’impôts pour des gains jusqu’à un million de francs. L’offre de jeux d’argent en ligne venant de l’étranger doit être soumise efficacement à la réglementation et aux impôts suisses.

 

NON

à l’Initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)»

 

Les délégués de l’UDF considèrent que l’initiative «Monnaie pleine» n’est pas la bonne voie pour sortir de l’économie d’endettement répandue dans le monde entier. La centralisation du système de crédits – demandée déjà par le manifeste communiste de Marx et maintenant par l’initiative «Monnaie pleine» – transfère le risque des banques privées à l’Etat quand des crédits non couverts sont accordés. Il est plutôt décisif dans le système monétaire d’assurer la couverture du système de crédits et d’éviter l’endettement des Etats. L’initiative «Monnaie pleine» voudrait mettre de l’argent en circulation sans contre-valeur. Ceci mènerait vers plus de création d’argent sans couverture et ainsi vers de nouvelles dettes. (OUI: 16; NON: 53; abstentions: 6) Orateur pour: Samuel Kullmann (Grand Conseiller UDF BE/politologue). Orateur contre: Roland Herzig (président UDF BS/conseiller financier).

 

NON

à la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

 

Le but des délégués de l’UDF Suisse est de soumettre des gains des jeux d’argent aux impôts comme c’est le cas pour d’autres revenus, et de poursuivre pénalement les offrants de jeux d’argent illégaux. Il faut en plus protéger la population devant l’addiction au jeu ce qui ne se fait que de manière insuffisante par le verrouillage du réseau en ligne. L’UDF se prononce dans la nouvelle loi sur les jeux d’argent contre l’exonération des gains allant jusqu’à un million de francs. Le but dans la réglementation n’est pour l’UDF non plus de créer un monopole dans l’offre en ligne pour les casinos suisses mais d’empêcher le marché noir. Du point de vue de l’UDF, on pourrait admettre des offrants en ligne mais il faudrait les soumettre efficacement à la réglementation suisse et aux impôts suisses. La loi soumise au vote n’atteint les buts que de manière insatisfaisante. L’UDF recommande donc un non et demande au parlement un nouveau projet de loi plus performant. (OUI: 19; NON: 48; abstentions: 6) Orateur pour: Roger Fasnacht (directeur Swisslos). Orateur contre: Andri Silberschmidt (président Jeunes libéraux-radicaux de Suisse).

 

Pour toute information complémentaire, veuillez-vous adresser à David Gysel, 071 420 92 64.

NON à la création d’argent sans contrepartie

impulsion 03 | 2018

 

L’Initiative «Monnaie pleine» veut élargir massivement le pouvoir de la Banque nationale suisse (BNS). L’initiative veut que ce soit la Confédération seule qui émettrait la monnaie scripturale comme moyen de paiement légal (cela serait inscrit dans la Constitution sous l’article 99 al. 2). La BNS mettrait «en circulation, sans dette, l’argent nouvellement émis, et cela par le biais de la Confédération ou des cantons ou en l’attribuant directement aux citoyens» (art. 99a al. 3). Le franc suisse ainsi émis n’aurait donc plu.

 

La «Monnaie pleine» dans le sens de l’initiative n’est donc pas le retour à une monnaie avec la couverture en or ou en d’autres valeurs comme nous l’avions connue en substance jusqu’à la crise financière de 2008. La «Monnaie pleine» veut dire que les avoirs sur des comptes bancaires particuliers servant au trafic des paiements devraient être garantis par la BNS et deviendraient un moyen de paiement légal. Des avoirs bancaires ne sont actuellement garantis que jusqu’à 100'000 francs par une assurance des dépôts faiblement dotée. Un grand nombre de personnes trouve peut-être intéressant d’avoir un compte à la BNS par le biais de leur banque, étant donné que la BNS peut émettre de l’argent sans risque d’insolvabilité. Il faut cependant noter que les banques ainsi utilisées comme succursales devront imputer leurs frais aux clients. Ces frais seront bien plus élevés qu’aujourd’hui, car les banques ne pourront plus accorder de crédits avec cet argent. De plus, selon des propos officiels des initiants, le client ne recevra plus d’intérêts. Cela est logique, car la monnaie scripturale ressemblerait à des billets de banque et des pièces de monnaie.

Interdiction de l’octroi d’intérêts sur des comptes courants

Ne pas recevoir d’intérêts sur des comptes d’épargne est actuellement normal. Mais que se passera-t-il si nous avons de nouveau des taux d’inflation plus élevés comme ce fut le cas en dernier au début des années 1990? À l’époque, on recevait quatre ou cinq pour cent d’intérêts, même sur les comptes courants! Cela coûtera très cher puisqu’il sera probablement interdit aux banques d’offrir des formes particulières de comptes pour les paiements. La BNS «peut fixer des délais de conservation minimaux pour les placements financiers» (art. 99a al. 2). Cette mesure devrait rendre impossible le contournement de l’initiative «Monnaie pleine». Des banques pourraient donc accorder des intérêts uniquement sur ces comptes avec des délais de résiliation plus longs.

L’approbation de l’initiative rendrait notre système financier encore plus vulnérable

Les délégués de l’UDF suisse étaient tous d’avis que notre système financier est malade, vu l’endettement grandissant. Mais les problèmes augmenteraient encore si de l’argent était créé sans sa valeur en contrepartie. De telles tentatives de multiplication miraculeuse de l’argent ont été entreprises tout au long de l’histoire. L’historien et philosophe Voltaire a formulé cette conclusion il y a plus de 200 ans: «Une monnaie papier, basée sur la seule confiance dans le gouvernement qui l’imprime, finit toujours par retourner à sa valeur intrinsèque, c’est-à-dire zéro.»

 

Roland Herzig, président UDF BS/ conseiller financier (texte traduit)

NON à la Loi sur les jeux d’argent

impulsion no. 3 | 2018

Photo: shutterstock.com

 

La Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) est soumise au vote populaire à cause du référendum du Comité «contre la censure et le verrouillage d’Internet ». Le projet de loi est la suite que le Parlement donne au vote populaire de 2012 sur l’article 106 de la Constitution fédérale.

 

La nouvelle Loi sur les jeux d’argent remplace la loi actuelle sur les loteries et les paris professionnels ainsi que celle sur les maisons de jeu. Elle réglemente les diverses versions de jeux d’argent, les loteries et les paris face aux nouvelles possibilités de jeux digitaux. Elle prévoit le verrouillage d’offres étrangères non conformes de jeux sur internet. Le comité référendaire interprète cela comme une restriction inadmissible du droit fondamental à la liberté d’information. Les chiffres d’affaires des maisons de jeu qui peuvent par cette loi offrir des jeux en ligne sont, en plus, massivement taxés.

Les régions étrangères limitrophes profitent

La Loi sur les jeux d’argent est l’élément le plus récent du puzzle de la législation sur les jeux d’argent en Suisse. La Constitution fédérale avait interdit les maisons de jeu et permis les loteries. L’interdiction des maisons de jeu a été assouplie en 1928. Les jeux de bille (comme la boule ou la roulette) avec une mise de 2 francs (5 francs dès 1958) ont été autorisés dans les casinos suisses. À cause de cette réglementation restrictive, des casinos ont commencé à fleurir dans les régions étrangères limitrophes. Des Suisses amateurs de jeux et leur argent ont été les bienvenus à Évian, Constance, Bregenz et Campione. Le peuple suisse a accepté le 7 mars 1993 de lever l’interdiction des maisons de jeu.

Une machine à sous pour l’État

Huit maisons de jeu avec une concession A et treize casinos avec une concession B tournent maintenant sur la base de la nouvelle réglementation de l’année 2000. Ils offrent une gamme définie de jeux. Ces 21 maisons de jeu ont atteint des chiffres d’affaires considérables en proportion des montants qui auparavant se déversaient dans les régions étrangères limitrophes. Ce furent 746 millions de francs en 2013, 709 millions en 2014. Des taxes d’un montant de 357, resp. 336 millions ont été versées. L’AVS a profité de 305, resp. 286 millions, les cantons où se situent les maisons de jeu ont reçus 51, resp. 49 millions.

 

Les loteries, dominées par les deux sociétés de loterie Loterie romande et Swisslos, récoltent de même de l’argent des amateurs des jeux. Le produit brut des jeux s’est élevé à 912 millions en 2013 et à 956 millions en 2014. Les fonds de loterie cantonaux et la Société du Sport-Toto ont reçu 571 millions en 2013 et 599 millions en 2014. La Société du Sport-Toto les reverse au sport suisse. Les cantons ont encaissé des impôts d’environ 35 % sur les gains de plus de 1000 francs à la loterie.

Une bonne réglementation avec des défauts

La nouvelle Loi sur les jeux d’argent peut être considérée comme une réglementation adaptée aux nouvelles données, même si le reproche concernant la «protection du patrimoine » pour les maisons de jeux et casinos autochtones ne peut pas être écarté. La restriction de droits fondamentaux constitutionnels est délicate, mais admissible si des intérêts juridiques supérieurs l’exigent. Le défaut qui dérange est l’exonération des impôts pour des gains de jeux jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs soumise dans le même sujet de vote . De telles exemptions contreviennent au principe de l’équité fiscale.

 

Markus Wäfler, ancien conseiller national (texte traduit)

Conséquences de la pratique excessive du jeu de hasard

Les joueurs excessifs de jeux de hasard s’exposent à différents risques, notamment à des problèmes en matière de santé psychique et physique ainsi qu’à des difficultés sociales et financières.

Possibles conséquences psychiques et physiques:

• troubles de la concentration et de la performance, anxiété, insomnie

• état dépressif, angoisse

• modifications de la personnalité

• développement d’une dépendance

• augmentation de la consommation d’alcool, de tabac et de médicaments avec un risque d’addiction

• augmentation du risque de suicide

• perte d’appétit

• transpiration excessive, tremblements, agitation motrice

• maux d’estomac et troubles intestinaux

• troubles d’ordre sexuel

Possibles conséquences sociales et financières:

• dégradation de la situation financière pouvant déboucher sur l’endettement

• criminalité en vue de se procurer de l’argent

• isolement social

• effets négatifs sur le couple, la famille, le travail

 

Source: Addiction suisse, Focus 2013

Réaction de l’UDF Suisse aux résultats des votations du 4 mars 2018

Pour une utilisation économe des finances

Par un oui et un non aux urnes le 4 mars 2018, des sommes importantes vont des poches de personnes privées et d’entreprises au finances fédérales, respectivement à la SSR. L’UDF appelle donc le Conseil fédéral, le parlement et la SSR à investir cet argent pour le bien du peuple, afin que le fardeau des impôts et des taxes pesant sur les entreprises et le peuple puisse être tenu au niveau le plus bas possible.

Impôt fédéral direct = Oui

La continuation – quasiment pas contestée – de l’impôt fédéral direct et de la TVA doit fournir la base pour accomplir les devoirs urgents et importants de la Confédération. L’UDF appelle le Conseil fédéral, le parlement et le cas échéant le peuple, à accorder une attention particulière à la sécurité intérieure et extérieure et à garantir à nouveau la souveraineté sur l’espace aérien.

Réduire le fardeau des taxes pour la SSR

Le non à l’initiative No Billag a été – du point de vue de l’UDF – un oui au mandat d’information de la SSR et au soutien des minorités linguistiques de Suisse. L’UDF appelle la SSR à se tenir dès maintenant à ses propres règles éthiques et journalistiques, à ne plus poursuivre l’agenda du genre et à arrêter la sexualisation et la présentation de la violence. Des actes doivent suivre les annonces de mesures d’économie. Des divertissements discutables et de l’éducation sexuelle douteuse doivent être rayés des programmes – en se conformant aux réglementations existantes. Le fardeau des taxes pesant sur la population et les entreprises doit ainsi être réduit.

 

Service de presse UDF (texte traduit)

Votation populaire du 4 mars 2018

Objets fédéraux

  1. Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 (FF 2017 3941)Initiative populaire du 11 décembre 2015
  2. «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» (FF 2017 5883).

Résultats

Source: rts.ch

 

L'initiative No Billag a été rejetée par 71,6% des Suisses et la totalité des cantons dimanche. Le rejet le plus important de ce texte revient à Neuchâtel avec 78,25% devant le Jura 78,09%. Côté romand, Fribourg dit non à 77,62%, Vaud à 76,47%, Berne à 75,10%, Genève à 74,80% et le Valais à 71,16%. La participation a atteint 54%.

 

Le nouveau régime financier a été accepté.

 

 

 

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Communiqué de presse

Prises de position de l’UDF Suisse

L’UDF en faveur des finances fédérales stables et d’une politique médiatique libre

Olten, le 6 janvier 2018

Réunie à Olten (SO), l’assemblée des délégués de l’UDF a décidé les recommandations de vote pour les objets mis en votation le 4 mars 2018.

Les délégués de l’UDF soutiennent le nouveau régime financier 2021 et en majorité l’initiative No Billag. La SRG-SSR ne devrait plus pouvoir étouffer le marché des médias par le moyen de finances publiques énormes. La formation libre des opinions devrait être développée avec des moyens financiers équilibrés.

OUI à l’Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

Les délégués de l’UDF approuvent quasi à l’unanimité la continuation – limitée à quinze ans – de la compétence fédérale d’encaisser des impôts fédéraux et la TVA. L’inscription de cette compétence à durée limitée dans la constitution fédérale permet au peuple de prendre de nouveau position avant la fin de ce délai.

(OUI: 82; NON: 1; abstentions: 0)

Orateur: Philipp Hadorn (conseiller national, PS, SO / président de la Croix Bleue Suisse).

OUI à l’Initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)»

Après la décision du parlement de soumettre l’initiative sans contre-projet au peuple, la majorité des délégués de l’UDF Suisse s’est prononcée en faveur de l’initiative No Billag. Ils plaident ainsi contre le flux énorme de finances au profit de la SRG-SSR par lequel la SRG-SSR finance beaucoup de divertissement et des reportages et informations souvent partiaux et déséquilibrés. L’UDF est particulièrement scandalisée que la SRG-SSR – financée avec des moyens publics – se prononce constamment contre Israël. Des développements techniques nouvelles permettent de contribuer à la formation libre des opinions même sans les fréquences de communication qui dépendent des concessions fédérales. Les ventes aux enchères des concessions mentionnées dans l’initiative n’auront donc de moins en moins de poids. Des médias privés devront pouvoir travailler avec les mêmes moyens financiers.

(OUI: 40; NON: 34; abstentions: 9) Orateur pour: Christian Riesen (Comité No Billag). Orateur contre: Philipp Hadorn (conseiller national, PS, SO / président de la Croix Bleue Suisse).

 

Pour toute information complémentaire, veuillez-vous adresser à David Gysel, 071 420 92 64.