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Votations 2022

Dates de votations

Année 1. Trimestre 2. Trimestre 3. Trimestre 4. Trimestre
2022 13.02. 15.05. 25.09. 27.11

Votation du 15.05.2022

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Thoune, le 15 mai 2022

 

Le peuple confirme le Conseil fédéral – La population doit être pleinement informée sur les transplantations d'organes

 

L'UDF Suisse prend acte du fait que le souverain suisse a évalué les objets de la votation du 15 mai 2022 différemment d'elle: Le peuple suisse a approuvé tous les projets, alors que l'UDF avait dit trois fois non. La Confédération est maintenant particulièrement engagée dans la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la transplantation: Elle doit s'assurer que le consentement éclairé est garanti, afin qu'aucun prélèvement d'organe ne soit effectué contre la volonté des personnes concernées.

 

L'approbation de la nouvelle loi sur le cinéma ("Lex Netflix") a finalement été plus nette que ne le laissaient présager les sondages des dernières semaines. Une fois de plus, une divergence est apparue entre les régions linguistiques: La Suisse romande a très clairement approuvé. La Lex Netflix est une atteinte à la liberté économique et à la sphère privée des consommateurs, difficile à justifier d'un point de vue politique. Il reste à espérer que le quota de films adopté n'ouvre pas la voie à des revendications plus larges de la part d'autres secteurs.

 

Il est apparu très tôt que l'augmentation de la contribution suisse à Frontex serait très clairement acceptée. Comme même des milieux qui avaient autrefois combattu l'adhésion à l'accord de Schengen se sont engagés en faveur du Oui pour des considérations de politique de sécurité, les arguments critiques, qui se distinguent de la campagne de gauche, n'ont jamais vraiment pris de l'ampleur dans cette campagne de votation.

 

Pour l'UDF l’acceptation de la nouvelle loi sur les transplantations pèse le plus lourd dans la balance. L'UDF avait déjà participé de manière déterminante au référendum contre l'introduction du principe du consentement présumé et s'était également engagée dans la campagne de votation. Le fait que plusieurs cantons alémaniques aient finalement voté non et que le taux de non au niveau national se soit stabilisé à environ 40% est un succès honorable pour le petit comité référendaire qui a mené une campagne de votation remarquable avec peu de moyens. Il a réussi à susciter un débat approfondi sur des aspects jusqu'ici peu connus des transplantations d'organes. La Confédération est désormais tenue d'informer les quelque six millions d'habitants adultes de la Suisse, âgés de 16 ans et plus, qu'ils doivent désormais s'opposer explicitement s'ils ne souhaitent pas que leurs organes fassent l'objet d'une transplantation.

 

Pour de plus amples informations:

Philippe Karoubi, membre du comité de direction, 078 715 98 01

 

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Paroles

Assemblée de délégués UDF Suisse au 02.04.2022

  • Non -> Loi sur le cinéma: 77 voex de non, 4 de oui avec 2 abstentions
  • Non-> Consentement présumé pour le don d'organes (Loi sur la transplantation): 77 de non, 0 de oui, 2 abstentions
  • Non-> Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen) ("Frontex") : 56 de non, 16 de oui, 7 abstentions

 

communiqé de presse

 

3x non le 15 mai

L'UDF rejette la "Lex Netflix", la réglementation sur le consentement au prélèvement d'organes et la contribution à Frontex

Après la levée de la plupart des mesures Covid, l'UDF Suisse a pu convoquer le 2 avril 2022 une assemblée des délégués qui s'est tenue physiquement, pour la première fois depuis longtemps. Plus de 80 délégués se sont réunis à Illnau ZH afin de prendre position quant aux objets de la prochaine votation populaire et de décider du soutien de deux initiatives.

 

L'UDF Suisse a donné les recommandations de vote suivantes pour la votation populaire du 15 mai 2022:

 

·      Modification de la loi sur le cinéma ("Lex Netflix"): NON

Dominic Täubert, président des Jeunes PEV Suisse, a voté pour le oui à ce projet. Selon lui, ceux qui diffusent des films et des séries en Suisse via des plateformes de streaming très lucratives ainsi que des chaînes de télévision étrangères devraient également investir en Suisse. Le quota de films et l'extension de la taxe sur les films sont justifiés pour encourager les réalisateurs suisses. Pour Samuel Hasler (JUDC), Contre-intervenant du Comité référendaire, la "Lex Netflix" est une hérésie politique. Selon lui, il est inacceptable que l'Etat dicte aux consommateurs quels films et séries ils doivent regarder.

 

è Les délégués ont décidé de voter Non avec 77 voix contre, 4 voix pour et 2 abstentions.

 

·      Modification de la loi sur la transplantation ("principe de consentement présumé"): NON

 

Anian Liebrand, collaborateur politique de l'UDF Suisse, a présenté le sujet. L'UDF avait déjà décidé en octobre 2021 de soutenir le référendum - le parti s'est montré dès le début critique à l'égard du changement de paradigme vers un principe du consentement présumé au prélèvement d'organes pour des raisons éthiques et constitutionnelles. L'orateur a souligné que cet objet ne porte pas sur la question de principe "pour ou contre le don d'organes", mais sur la manière de prélever suffisamment d'organes. Il n'est pas scientifiquement prouvé que la réglementation sur le consentement augmente le taux de don d'organes. Dans un État de droit, le silence ne doit jamais être considéré comme un consentement automatique. Le don d'organes n'est éthiquement défendable que si les personnes concernées ont donné leur consentement explicite (principe du consentement explicite) de leur vivant.

 

 

è Les délégués ont décidé de voter Non avec 77 voix contre, 0 voix pour et 2 abstentions

 

·      Développement de l'acquis de Schengen (référendum Frontex): NON

Markus Wäfler, ancien conseiller national UDF ZH, a présenté les arguments en faveur de ce projet soumis à référendum. Il a souligné que l'UDF avait refusé l'adhésion de la Suisse à l'accord de Schengen et qu'elle était fondamentalement favorable à un retour aux contrôles souverains des personnes aux frontières nationales suisses. Il est également clair pour lui que Schengen n'a jamais vraiment fonctionné à l'échelle européenne et n'a pas conduit à plus de sécurité. Il faut toutefois accepter que le peuple suisse ait approuvé l'adhésion à Schengen. C'est pourquoi la Suisse a aujourd'hui l'obligation d'assumer ses responsabilités et de participer au développement de l'agence Frontex, responsable de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. La protection de ces frontières extérieures est d'une importance capitale pour réduire l'immigration illégale et mettre fin aux agissements des organisations de passeurs. Marionna Schlatter, conseillère nationale des Verts ZH, a plaidé pour un rejet du projet, selon le point de vue du comité référendaire de gauche. Frontex représente une politique de fermeture inhumaine. Frontex a déjà été fortement équipée ces dernières années et se rend coupable de violations inacceptables des droits de l'homme, par exemple en refusant l'accès aux bateaux de réfugiés dans la région méditerranéenne.

 

Lors de la discussion, plusieurs délégués se sont montrés critiques à l'égard de ce projet. Ils ont rejeté l'augmentation de la contribution financière annuelle de la Suisse à Frontex de 14 à 61 millions de francs. Schengen est une construction erronée qui ne doit pas être soutenue par la Suisse avec encore plus d'argent. L'UDF n'a pas pour mission de soutenir l'accord de Schengen qui a échoué.

è Les délégués ont décidé de voter non avec 56 voix contre, 16 voix pour et 7 abstentions.

 

Soutien à la double initiative pour la protection de la vie et celle pour la réduction de moitié de la redevance SSR

Après la présentation du contenu par le conseiller national UDF Andreas Gafner, les délégués de l'UDF ont en outre décidé sans opposition de soutenir officiellement les initiatives populaires fédérales en cours "Sauver les bébés viables" et "La nuit porte conseil". Celles-ci demandent que les bébés viables hors du ventre de leur mère aient un droit absolu à la vie et que chaque avortement soit précédé d'un délai de réflexion d'au moins un jour. Les délégués ont également approuvé le soutien à l'initiative SSR "200 francs suffisent". Cette initiative populaire, qui est sur le point d'être lancée, prévoit de réduire la redevance Serafe de 335 francs actuellement à 200 francs. En outre, elle vise à exonérer de la double imposition les commerçants et les employeurs qui doivent déjà s'acquitter de ces taxes en tant que particuliers.

 

 

Pour de plus amples informations:

Philippe Karoubi, membre du comité de direction, 078 715 98 01

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Le Conseil fédéral

 

Objets de la votation populaire du 15 mai 2022

Berne, 12.01.2022 - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre trois objets à la votation populaire du 15 mai 2022, pour autant que les référendums annoncés aboutissent. Au cours de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 15 mai 2022:

 

1. Loi sur le cinéma:

Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) (FF 2021 2326);

 

2. Consentement présumé pour le don d'organes:
Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (FF 2021 2328);

 

3. Renforcement de Frontex:
Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen) (FF 2021 2333).