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Votations 2020

Dates de votations

Année 1. Trimestre 2. Trimestre 3. Trimestre 4. Trimestre
2020 09.02.2020 17.05.2020 / n'aura pas lieu 27.09.2020 29.11.2020

Votation du 29.11.2020

OUI

Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »

 

NON

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »

 

 

Paroles par l'assemblée de Délégués du 10.10.2020

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Olten, le 10 octobre 2020

 

 

 

 

Communiqué de presse sur l’Assemblée des délégués du 10 octobre 2020

 

Un signal clair: oui à l'initiative multinationales responsables

 

À l'occasion de l’Assemblée des délégués du 10 octobre 2020, particulièrement bien fréquentée, l'Union démocratique fédérale (UDF) de Suisse a adopté ses prises de position sur les objets de la votation fédérale du 29 novembre 2020, avec au cœur du débat, une discussion engagée et controversée sur l'Initiative pour des entreprises responsables. La majorité des plus de 70 personnes présentes disent oui à l’initiative multinationales responsables - et non à l'interdiction de financer les producteurs de matériel de guerre.

 

Dans son discours de bienvenue, le président du parti, Daniel Frischknecht, a exprimé son inquiétude face au déclin continu des valeurs dans notre pays. Le fait que l'expression des opinions chrétiennes devienne de plus en plus difficile sur la scène publique est une preuve de pauvreté de la démocratie directe suisse. En particulier, le sabotage une fois de plus de la "Marche pour la vie", qui n'a pas pu avoir lieu cette année en raison de menaces de l'extrême gauche, est préoccupant. Selon Daniel Frischknecht, si le mépris de la loi se répand dans une société, l'amour se refroidira et la haine augmentera. L'UDF continuera à lutter contre ces développements indésirables au niveau politique. Frischknecht invite tous les chrétiens qui travaillent actuellement avec acharnement pour l'initiative de responsabilité des entreprises à s'opposer avec l'UDF à l'introduction du mariage pour tous.

 

La réunion est présidée par Thomas Lamprecht, Conseiller cantonal de l'UDF de Zurich.

 

l'initiative populaire fédérale «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» (Multinationales responsables): Oui  

 

Marc Jost, secrétaire général de l'Alliance évangélique suisse, est favorable à cette proposition. Selon l'initiative, les personnes qui ont été lésées à l'étranger par des entreprises basées en Suisse devraient pouvoir intenter une action en justice dans ce pays. Les entreprises devraient répondre de toute violation des droits de l'homme à l'étranger. L'initiative est modérée: ceux qui n'ont rien à cacher n'ont rien à craindre. Peter Gehler, membre du conseil d'administration d'Economiesuisse, s'oppose à la proposition. Il serait dangereux d'inverser la charge de la preuve au détriment de l’économie. Il n'est tout simplement pas possible de contrôler toutes les chaînes d'approvisionnement à tout moment. Certains des exemples d'horreur mentionnés dans la campagne de votation, qui portent atteinte à la réputation de diverses entreprises suisses, sont tout simplement faux.

 

Au cours de la discussion, de nombreux délégués ont exprimé leur sympathie pour l'initiative et leur inquiétude quant à la conduite inhumaine dans le monde de groupes basées en Suisse. Ces groupes doivent être mis en cause sans pour autant pénaliser les PME suisses actives à l'étranger. Un vote favorable serait une excellente occasion pour l'UDF d'envoyer un signal de respect des droits de l'homme internationaux. Toutefois, la question de savoir comment l'initiative peut être mise en œuvre sans réduire la compétitivité des entreprises suisses vis-à-vis des concurrents étrangers fait l'objet d'opinions divergentes.

 

Après un débat intense, les délégués ont adopté le «Oui» par 35 voix pour, 26 contre et 8 abstentions.

 

Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»: Non

 

L'initiative populaire veut interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux institutions de prévoyance publiques et professionnelles d'investir dans des entreprises qui réalisent plus de cinq pour cent de leur chiffre d'affaires avec la fabrication de matériel de guerre. Franziska Roth, Conseillère nationale PS du canton de Soleure, s’est prononcée en faveur de l'initiative. L'industrie internationale du matériel de guerre, dit-elle, fait des affaires avec la mort. La Suisse a le devoir moral de donner l'exemple pour la paix internationale. Si les caisses de retraite suisses avaient investi dans des placements durables au lieu de l'industrie du matériel de guerre ces dernières années, ils auraient fait beaucoup plus de bénéfices.

 

Markus Wäfler, ancien Conseiller national de l'UDF du canton de Zurich, s'y oppose: Le financement de matériel de guerre prohibé (comme certaines mines terrestres ou armes nucléaires) est interdit depuis longtemps. Cette initiative est superflue et ne rend pas le monde plus pacifique. La Suisse a signé divers accords internationaux qui l'obligent à assumer des responsabilités. Les investisseurs suisses seraient désavantagés par rapport aux investisseurs étrangers et remplacés par eux. Ce n'est pas l'existence des armes qui est une raison de guerre, mais la soif de pouvoir des dictateurs et des antidémocrates de les utiliser contre leur propre peuple ou contre d'autres pays.

 

Au cours de la discussion, les délégués ont fait valoir que l'armée suisse doit également acheter du matériel de guerre - à des fins de défense. Il est difficile de répondre à la question de savoir ce que l'on entend exactement par matériel de guerre. Le problème est que les participations suisses dans des sociétés suisses telles que RUAG pourraient passer entre les mains d'acteurs étrangers une fois l'initiative acceptée.

 

Après une discussion engagée, les délégués ont adopté le «Non» par 56 voix contre, 8 voix pour et 4 abstentions.

 

 

Pour plus d'informations:

Daniel Frischknecht, président UDF Suisse, 071 463 23 90

 

Thomas Lamprecht, vice-président UDF Suisse, 079 286 85 45

RÉSULTATS DE LA VOTATION DU 29.9.2020

 

Les sujets fédéraux

LES AVIONS DE COMBAT ACCEPTÉS D'UN CHEVEU,

LA LOI SUR LA CHASSE ET L'INITIATIVE DE LIMITATION REJETÉES

 

source: RTS.CH

 

- Le crédit pour de nouveaux avions de combat a été accepté d'un cheveu.

Le oui atteint au final 50,1%, soit une avance de seulement 8000 voix. Si des cantons comme Genève, Vaud, Neuchâtel, le Jura, Fribourg, Bâle et le Tessin ont rejeté le texte, c'est en revanche oui en Valais, à Berne, à Zurich, à Lucerne ou dans les Grisons.

 

- Les Suisses ont rejeté l'initiative de limitation de l'UDC à la majorité des cantons et à 61,7% des voix. Tous les cantons ont dit non, Romands en tête, à l'exception du Tessin, de Schwyz, de Glaris et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

 

- Concernant le congé paternité, c'est un oui à 60,3% qui est sorti des urnes, avec une nette adhésion dans tous les cantons romands, ainsi que Bâle, Zurich et le Tessin et des rejets en Suisse centrale et orientale.

 

- C'est en revanche non pour la loi sur la chasse, finalement rejetée par 51,9% des voix. L'acceptation est massive en Valais et dans les Grisons, alors que Fribourg dit oui du bout des lèvres. Genève, Vaud, Neuchâtel, le Jura, Berne, Zurich et Bâle ont notamment rejeté le texte.

 

- Les votants ont enfin refusé à 63,2% la modification de la loi fédérale sur l'impôt direct pour les déductions des frais de garde. Tous les cantons ont dit non à l'exception de Genève, d'un cheveu, et du Tessin.

 

- La participation s'est élevée à 59%, un résultat au-dessus de la moyenne.

Des sujets cantonaux

 

- Au niveau cantonal, les Genevois ont dit oui au salaire minimum et à la suppression de 4000 places de parc. - Au niveau communal, les citoyens de Montreux ont décidé de sauver le Centre de congrès et ceux d'Echallens ont accepté la création d'un gymnase, alors que le projet du Parc des sports est refusé à Morges. 

 

Votation du 27.09.2020

Engagement clair en faveur d'une gestion indépendante de l'immigration et contre les allocations pour perte de gain

Communiqué de presse sur l’Assemblée des délégués du 8 août 2020


Lors de son assemblée des délégués du 8 août 2020, l'Union démocratique fédérale Suisse (UDF) a adopté ses recommandations sur les cinq objets fédéraux du 27 septembre 2020. Au centre d’une discussion animée, l'accent a été mis sur l'initiative de limitation. Les plus de 70 personnes présentes ont aussi pris des positions claires sur les autres objets. En outre, les délégués ont décidé de soutenir le référendum contre la rente-pont.

 

Dans son discours de bienvenue, Daniel Frischknecht, le président du parti nouvellement élu le 27 juin, a souligné la nécessité des principes de l'UDF face aux défis de l'époque. Il a ressenti de bonnes et stables relations au sein du parti, ce qui est une très bonne condition préalable à un travail basé sur la confiance. Frischknecht souligne que l'UDF vit activement le "C" et, contrairement aux autres partis, ne veut pas se dissocier des valeurs chrétiennes. Le lien entre l'homme et la femme sous la forme du mariage traditionnel est constamment attaqué. De même, la politique des drogues, malavisée et banalisée, continue de causer de grandes souffrances. Au cours de sa présidence, l'UDF contribuera de plus en plus au débat avec ses propres projets politiques constructifs - par exemple sur la politique énergétique, a déclaré Daniel Frischknecht. La réunion a été dirigée pour la première fois par le nouveau vice-président Thomas Lamprecht, membre UDF du Grand Conseil zurichois.

 

  • Initiative populaire « Pour une immigration modérée »

    initiative de limitation

  • Oui

    Le Conseiller national UDC, Walter Wobmann, soutient le projet de loi. Il a déclaré que la Suisse est en pleine effervescence, l'immigration ayant massivement débordé ces dernières années. L'initiative visant à limiter l'immigration a pour but de permettre à la Suisse de gérer à nouveau l'immigration de manière autonome. C'est pourquoi les accords bilatéraux ne doivent pas être résiliés, car ils sont également dans l'intérêt de la Suisse. Pascal Wüthrich, représentant d'Economiesuisse, a décrit la proposition comme une "initiative de clôture" qui mettrait en danger les relations économiques de la Suisse avec l'UE. La Suisse a besoin de la libre circulation des personnes afin de maintenir sa prospérité et sa croissance économique.

     

    Les délégués adoptent le Oui à l’unanimité avec 62 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

  • Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

    loi sur la chasse, LChP

  • OUI

    Le Conseiller national UDF, Andreas Gafner, prend parti pour la nouvelle loi sur la chasse. Il ne s'agit pas de mettre en danger les populations d'animaux sauvages, mais - au contraire - d'étendre la protection des animaux et d'établir la durabilité de la chasse. La loi sur la chasse permet de réglementer la chasse aux loups et aux bouquetins, par exemple, afin d'éviter leur surpopulation et parce que l'augmentation de leur population, observée de longue date, est entrée en conflit avec l'élevage dans l'agriculture, ce qui cause des dommages considérables. Pour la conseillère cantonale Nicole Hirt (PVL SO), la nouvelle loi n'est pas un compromis équilibré, mais inutile. De nombreux animaux sauvages, présents en Suisse en populations accrues depuis plusieurs années, ont rempli des fonctions importantes en ce qui concerne la régulation des réserves dans les forêts. En outre, aucune attaque de loups sur des humains n'a encore été enregistrée.

     

    Les délégués ont adopté le Oui par 55 voix pour, 3 contre et 5 abstentions.

  • Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

    déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

  • Non

    Markus Wäfler, anc. Conseiller national UDF, explique le changement de loi qui prévoit une augmentation des déductions fiscales pour les frais de garde d'enfants par des tiers. Les parents pourront désormais déduire 25’000 francs par enfant et par an de l'impôt fédéral direct (actuellement 10’100 francs par enfant), ce qui devrait entraîner des coûts supplémentaires d'environ 380 millions de francs.

    Selon Markus Wäfler, la modification de la loi est discriminatoire à l'égard des "mères à plein temps" qui n'exercent aucune activité professionnelle extérieure. Compte tenu des milliards de "dettes coronavirus" qui ont augmenté, la Suisse ne peut pas se permettre l'ajustement. Les principaux bénéficiaires seraient les ménages qui font garder leurs enfants par d'autres personnes et non les "ménages à un seul revenu".

     

    Les délégués ont adopté le Non par 0 oui à 62 non avec 2 abstentions.

  • Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

    congé de paternité

  • Non

    Adrian Wüthrich a voté en tant que président de la commission "Congé de paternité maintenant", pour qui les temps sont mûrs pour l’introduction du congé de paternité. La proposition a été élaborée de manière pragmatique. Tous les pères qui travaillent devraient pouvoir bénéficier d'un congé de deux semaines - "pour un bon départ dans une vie de famille égale" et dans le sens d'une valorisation qui pourrait être financée par la loi sur l'indemnisation de l'emploi (APG). De la part de la commission référendaire, la Conseillère municipale zurichoise UDC, Susanne Brunner, présente les arguments du "non". Pour les opposants, le coût du congé de paternité n'est pas justifiable en période de crise économique imminente. Les PME, en particulier, pourraient difficilement en assumer les conséquences financières en raison de leurs marges déjà faibles. Ce nouveau système de sécurité sociale irait retirer encore plus d'argent des poches des citoyens, alors que le pays est confronté à de graves problèmes tels que l'absence de sécurité des retraites. Le soutien de la famille est important, mais en fin de compte, l'acte de fonder une famille reste une affaire privée.

     

    Après une discussion engagée, les délégués ont adopté le Non par 53 voix contre 10 et 4 abstentions.

  • Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

    acquisition de nouveaux avions de combats

  • OUI

    Walter Wobmann (UDC SO): Les avions de chasse actuels sont dépassés et devront être remplacés d'ici 2030. Il s’agit de 30 à 40 nouveaux avions à acquérir pour un prix d'achat de 6 milliards de francs suisses, qui concernent le budget de l'armée régulière. Ce processus a été précédé par de nombreuses évaluations équilibrées. Compte tenu de la situation mondiale imprévisible, la Suisse ne peut pas laisser son espace aérien sans protection. Si la Suisse renonce à cette tâche souveraine, elle jette son indépendance par-dessus bord. Pour la conseillère nationale du PS Franziska Roth, qui représente le Non, la menace qui pèse sur la Suisse a changé. De nos jours, il ne faut plus s'attendre à des attaques aériennes de la part d'États ennemis; les cyberattaques ou l'espionnage industriel représentent un danger potentiel plus élevé. Mme Roth regrette que le choix du type d'avion de chasse ne soit pas voté, ce qui est antidémocratique. La comptabilisation des coûts complets dépasserait plusieurs fois les coûts estimés à 6 milliards.

     

    Les délégués ont adopté le Oui par 56 voix pour, 2 contre et 5 abstentions.

 

Non au "mariage pour tous" et à une pension de licenciement

En outre, l'UDF a réaffirmé son engagement en faveur de l'institution du mariage et son "Non" au mariage pour tous. L'UDF prépare un référendum. Les délégués ont également clairement décidé de soutenir le référendum contre la "pension de transition" (ou pension de licenciement). Cette nouvelle pension encourage les entreprises à pousser plus rapidement les travailleurs âgés vers le chômage au lieu de les maintenir dans le processus de travail. Ainsi "l’idiot est celui qui a épargné toute sa vie." Les personnes dont la fortune (y compris le 3e pilier) est supérieure à 50 000 francs et les couples mariés dont la fortune est supérieure à 100 000 francs doivent d'abord épuiser leur épargne-retraite personnelle avant de recevoir une rente-pont. Cela discréditerait carrément la responsabilité personnelle en matière de retraite.

 

 

Pour plus d‘informations:

Daniel Frischknecht, président UDF Suisse, 071 463 23 90

Thomas Lamprecht, vice-président UDF Suisse, 079 286 85 45

Discrimination des orientations sexuelles ?

Le peuple suisse devra donner son avis sur l’initiative parlementaire exigeant l’extension du Code pénale, art.261 bis, loi sur le racisme à «l’orientation sexuelle.» En Suisse, homosexuels et LGBT s’estiment victimes d’injustices et exigent une meilleure protection au travers de la loi antidiscriminatoire, qui fut réalisée pour lutter contre la négation du génocide des Juifs et contre la ségrégation raciale.

 

- Plusieurs partis politiques sont opposés à cette extension. Des mouvements LGBT aussi estiment qu’ils ne sont pas persécutés. Ils refusent d’être assimilés à des personnes incapables de se défendre avec les lois actuellement à disposition. La Constitution fédérale stipule à l’art. 8, alinéa 2: «Nul ne doit subir de discriminations du fait de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, ...» Le Code civil à partir de l’art. 28 et le Code pénal suisses à partir de l’art 173, offrent des bases légales solides pour punir toute insulte et propos dégradant.

 

- La relation hétérosexuelle n’est pas le fruit d’une idéologie, d’une religion ou d’une philosophie. C’est une loi biologique naturelle, pratiquée depuis des millénaires par les humains et les mammifères. L’éducation sexuelle de nos enfants doit pouvoir être dispensée sans épée de Damoclès sur les parents, les enseignants, les formateurs, les infirmières, les médecins ou les pasteurs. Ceuxci doivent pouvoir déclarer publiquement sans craindre une dénonciation, que la relation sexuelle normale se déroule entre un homme et une femme. Celle-ci est idéale pour permettre la naissance et le renouvellement de la société.

 

- Insinuer que les homosexuelles et les LGBT sont persécutés en Suisse est inacceptable. Leur offrir une loi protectrice identique à celle des Juifs après la Shoah, n’est-ce pas reconnaitre une grave oppression liée à l’orientation sexuelle? Or, les LGBT peuvent s’exprimer librement, il n’y a pas d’exécution sommaire, pas de charnier, pas de restriction de liberté à leurs provocations lors de gaypride. Ils n’ont aucunement droit à une reconnaissance de persécutés. Selon l’OFS seul 6,5 % des discriminations concernent l’orientation sexuelle.

 

- La nouvelle loi est liberticide. Un médecin refusant une intervention, par exemple une PMA (procréation médicalement assistée) à un LGBT risque 3 ans de prison ferme. Idem pour un pasteur refusant la bénédiction nuptiale à un couple de même sexe! L’intransigeance de la nouvelle loi est démontrée à l’étranger. Le 28 juillet 2018, après 26 années de loyaux services dans un hôpital de Grande Bretagne, le Dr. Mackeret était licencié en vertu de la loi «Equality Act». En septembre 2019, le tribunal de sa Majesté vient de confirmer le verdict « Licencié pour offense à un client transgenre.» Le médecin avait refusé de l’appeler Madame, alors que ce dernier était barbu et avait les attributs sexuels masculins.

 

- L’argument du taux élevé de jeunes LGBT qui se suicident à cause de discriminations est très relatif. La prostitution masculine est un esclavage aux règles sordides. La prostitution masculine n’est pas épargné de l’épouvantable ambiance dominant-abusé. Cela est certainement une des raisons pouvant mener au geste ultime.

 

- Un avis de droit a été sollicité afin de déterminer les enjeux et les implications liés à la modification de la norme pénale. Déterminer à partir de quel moment un discours est haineux, est difficile à établir. Les critères sont subjectifs et la perception des paroles est liée à de nombreux étalons individuels. Ceci ouvre la porte à de nombreux abus, une avalanche de plaintes, beaucoup de travail judiciaire.

 

- Les conséquences funestes de l’extension de cette loi ne sont pas toutes connues. PMA et autres traitements de changement de sexe, prestations obligatoirement données, devront- elle aussi être remboursés par les caisses maladies?

 

- Refuser cette loi, ce n’est pas autoriser la violence ou la diffamation envers les homosexuels, ni la communauté LGBT.

 

- On doit pouvoir vivre et défendre un autre avis, sans pour autant être accusé de propager des paroles ou des enseignements discriminatoires.

 

- Cette loi censure la pensée et l’expression. Elle relève davantage d’un activisme politique chicanier.

 

- Une saine cohabitation entre différents groupes de personnes, dépend non de lois, mais de considérations morales, tel le respect, l’empathie, la compréhension, l’estime...

 

Le 9 février 2020, au nom de la liberté d’opinion, refusez cette évolution juridique liberticide. Non à cette loi induisant sournoisement la censure. Votez NON!

 

Marc Früh

Votation du 09.02.2020

Paroles de l'UDF Suisse

Non

Initiative populaire « Davantage de logements abordables »

 

 

Non

Modification du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle)

 

 

Paroles par l'assemblée de Délégués du 05.10.2019 et 11.01.2020

 

29 février: 2 x Non

et « A Plein gaz dans la campagne de vote »: la protection des minorités n’a pas besoin de censure

Lors de son assemblée des délégués à Olten, l’UDF a adopté le Non pour l’initiative populaire pour «Davantage de logements abordables». Et avec un «non à cette loi de censure», l’UDF veut donner un signe pour la liberté d’expression, comme l’un des biens les plus précieux de notre démocratie. Dans la campagne de vote actuelle, l’UDF est désormais «mode plein gaz». C’est avec grande joie et gratitude que les délégués ont accueilli parmi eux Andreas Gafner, le nouveau conseiller national de l’UDF.

NON à l’initiative «Davantage de logements abordables»

Malgré son soutien à la démarche pour davantage de logements abordables, pour l’UDF les effets négatifs de cette initiative prédominent. L’étatisation du marché du logement constituerait une violation de la liberté économique. De plus, il n’y a jamais eu en Suisse au cours des 20 dernières années, autant d’appartements vacants qu’aujourd’hui. La Confédération, les cantons et les communes seront forcés de construire. Un quota de 10% de tous les nouveaux bâtiments destinés aux logements à but non lucratif est inflexible et bureaucratique.
Après une discussion animée avec de nombreuses interventions, les délégués ont adopté le Non (Oui: 4, Non: 61, abstentions: 6).

NON à la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire (discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle).

L’UDF a adopté le Non à l’unanimité le 5 octobre 2019. Il est à craindre que cela criminalise les opinions légitimes et déclenche de nouvelles vagues de poursuites. Des lois qui définissent des termes vagues comme «orientation sexuelle» ne sont tout simplement pas nécessaires.


www.censure-non.ch

 

Résultats de la votation du 19.05.2019

fédéraux, résultats Suisse

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA):

OUI à 66.38%

parole de l'UDF: OUI

 

Arrêté fédéral relatif à la reprise de la directive de l'UE sur les armes

OUI à 63.73%

parolde de l'UDF: NON

Votation populaire du 19 mai 2019

pixabay.com
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Le 19 mai prochain, les citoyens suisses vont s'exprimer sur les deux thèmes suivants:

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Objéctif : D’une part, l’imposition des entreprises en Suisse doit être ajustée. D’autre part, l’AVS doit obtenir plus d’argent.

Vidéo explicative

Mise en oeuvre d’une modification de la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

Objéctif : La loi sur les armes doit être modifiée.

Vidéo explicative

RFFA -easyvote | loi sur les armes - easyvote

Sujets de vote du 19 mai

Contrainte Schengen-Dublin relative au droit sur les armes!

impulsion no. 2 - 2019

 

La « directive de l’UE sur les armes » modifi ée (Développement de l’acquis de Schengen, directive de l’UE 2017/853) sera soumise au vote suite à un référendum sans précédent. Avec plus de 125’000 signatures, ce référendum est le signal d’une résistance massive. A quoi ?

 

La Suisse est tenue d’adopter la nouvelle directive de Schengen en vertu de l’adhésion à l’accord d’association de Schengen- Dublin approuvée le 5 juin 2005 avec 55% de oui (taux de participation au vote: 57 %) dans un délai de deux ans. Si la Suisse n’opère pas cette mise en vigueur, l‘accord d’association dispose du paragraphe 4 de l’article 7: «…cet accord est considéré comme étant arrivé à son terme, sauf si dans les 90 jours suivants, la commission mixte décide quelque chose d’autre, suite à un examen approfondi des possibilités de maintien de l’accord». La date limite pour l’entrée en vigueur est le 31 mai 2019.

Contre le terrorisme – ou bien…?

L’UE a révisé cette directive sur les armes 2017/853 afi n d’entraver les actes de terrorisme. Ce qu’elle fait se traduit par davantage de restrictions sur la possession légale d’armes et l’acquisition d’armes, ainsi que par de nouveaux obstacles et contrôles administratifs relativement lourds. L’UE ignore complètement les abus massifs sur le droit d’asile et la circulation totalement libre des personnes, sans contrôle des frontières pour les terroristes et les gangs criminels.

 

La Suisse sera tenue de rendre plus diffi cile la possession légale et l’acquisition d’armes par des règlementations analogues et équivalentes vérifi ées par des contrôles. Mais notre pays a une tradition diff érente et une autre relation entre l’État, les citoyens et leurs armes. Le tir hors-fonction en tant que sport, le stockage de l’arme personnelle de l’armée chez soi est un droit coutumier.

Il y a en Suisse, près de 2,5 millions d’armes dans les ménages privés. La règlementation relative aux armes a été progressivement durcie, alors même que chez nous, un ordre libéral sur la possession d’armes à feu a une longue tradition. Malheureusement environ 300 personnes par année sont tuées chez nous par la violence des armes. La directive de l’UE sur les armes ne pourrait guère changer à cela quoi que ce soit; le problème en soi n’est pas tant les armes mais bien plus l’être humain. Aussi le 13.2.2011 l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» a été rejetée avec 56% de non (taux de participation: 49%). Le 19 mai, nous devons tout d’abord nous poser la question: Le problème de l’utilisation d’armes à feu automatiques obtenues illégalement pour des attentats terroristes et des attaques criminelles dans l’espace Schengen (sans contrôle de frontières !) peut-il être résolu par des mesures administratives pour les citoyens «normaux»? Avec un Non, il n’y aura certainement aucune menace d’expulsion, l’UE ayant un intérêt vital dans la coopération en matière de sécurité et d’asile. Mais si la Suisse devait assurer sa propre sécurité comme auparavant, la sécurité serait fi nalement améliorée.

 

Markus Wäfler, ancien Conseiller national

L’UDF pour le sens de la mesure et la prévoyance

En 2017, la réforme de l’imposition des entreprises III et les sujets relatifs à la réforme de la prévoyance vieillesse ont été rejetés. Une nouvelle décision fi nancière s’impose maintenant.

D’une part cela montre que l’UE et l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) ne tolère plus le système fi scal actuel. D’autre part l’AVS doit être assainie. Avec un Oui, les deux réformes pourraient être abordées, un Non serait dangereux pour la Suisse.

En un coup d’oeil

En considérant en détail ce projet volumineux, les avantages et les possibles dangers deviennent visibles:

 

- Les privilèges fi scaux accordés aux entreprises internationales sont abolis. Par contre, les taxes cantonales actuelles peuvent être considérablement réduites, en outre, les entreprises bénéfi cient de boîtes à brevets (Patentboxen) ou de déductions pour la recherche. La Suisse reste attractive pour les entreprises. Celles-ci conservent leur siège, assurent des dizaines de milliers d’emplois et continuent de payer des impôts considérablement élevés.

 

- Avec une réduction d’impôt, les fi rmes suisses bénéfi cieront également d’impôts moindres, ce qui en fi n de compte sera profi - table à tous. Les fi rmes suisses restent en Suisse, les emplois seront conservés et les impôts seront payés en Suisse. Il y a certes le danger, que certains cantons ne veuillent pas baisser leur taux et ainsi les fi rmes n’en seraient que plus chargées. Cependant les cantons ne pourront pas se le permettre à long terme.

 

- La cotisation AVS de l’employé et de l’employeur sera augmentée de 0,15%. Parallèlement, ce qu’on nomme pourcentage démographique de la TVA reviendra de nouveau entièrement à l’AVS. De cette façon l’AVS bénéfi ciera d’un apport de 200 milliards à partir de 2020. Il y a grand danger, que la réforme de la prévoyance vieillesse dont on a urgemment besoin soit reportée aux calendes grecques et que les problèmes de fond ne soient pas aff rontés.

PS et UDC se la font dur

Le deal visant à réunir ces deux sujets a fait l’objet de critiques lors de l’assemblée des délégués UDF Suisse. Ce deal a résulté du fait que le PS n’acceptera jamais une réforme fi scale, si ses exigences n’étaient pas à même d’être satisfaites. Ce qui dérange le PS, en ce qui concerne ce projet, ce sont les réductions d’impôts accordées aux entreprises qui lui font craindre une concurrence fi scale plus forte ainsi que de nouvelles échappatoires fi scales. Ce parti protecteur de l’AVS dira OUI à ce projet, mais en grinçant des dents. L’UDC n’étant pas unanime recommanda la liberté de vote. Son explication : Deux projets n’ayant rien à faire l’un avec l’autre ne doivent pas être fi celés ensemble. Telle était également la teneur fondamentale des critiques lors de l’assemblée des délégués de l’UDF susmentionnée. Celle-ci a clairement opté pour le Oui (voir encadré).À juste raison: Tout ce qui brille n’est certes pas en or, pourtant, quant à ce projet de loi, les avantages priment.

 

Markus Reichenbach