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Référendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Référendum

Les résultats de la votation populaire du 5 juin 2016

toute la Suisse

Les délégués de l’UDF Suisse ont décidé les mots d’ordre le 9 avril.

 

-> Le communiqé de presse

Modification de la LPMA

Non

 (Oui: 0; Non; 74; Abstentions: 0)

 

Par la modification de l’Article constitutionnel (119, al. 2, let.c) relatif à la procréation médicalement assistée, acceptée lors des votations du 14 juin 2015, la porte pour la légalisation du DPI (Diagnostic préimplantatoire) a malheureusement été grand ouverte. Il s’agit maintenant de notre devoir de circonscrire cette légalisation bien plus étroitement que le parlement ne le prévoyait dans sa révision de la Loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). L’UDF s’est engagée contre cette révision de la loi, tant au niveau national que dans divers comités cantonaux. Notre NON dans l’urne aide à protéger la vie humaine prénatale.

Le peuple suisse a accepté le 14 juin 2015 la modification de l’art. 119 al. 2c de la Constitution fédérale. L’analyse des embryons avant leur implantation dans l’utérus (diagnostic préimplantatoire, DPI) est ainsi devenue possible. Nombre d’électrices et d’électeurs ont dit oui à la modification de la Constitution dans l’optique d’étendre les limites par une nouvelle étape, à savoir la formulation de la loi d’application, la «loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)». Cette loi, dont le point le plus contesté est ce qu’on appelle le screening chromosomique (la recherche d’anomalies chromosomiques), est actuellement en discussion. Le référendum permet d’empêcher cette loi imparfaite!

En quoi consiste la loi modifiée sur la procréation médicalement assistée?

 

Domaine d’application du DPI: art. 5a al. 1-3

 

La principale modification est l’introduction d’un nouvel article 5a al. 1-3 intitulé «Analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et sélection des gamètes ou des embryons». Il permet aux couples porteurs d’anomalies génétiques de rechercher les maladies héréditaires, et à tous les couples les anomalies chromosomiques des gamètes ou embryons. Cela signifie de facto que tous les embryons produits hors de l’utérus de la mère peuvent être soumis dans l’éprouvette à tous les tests génétiques disponibles et sélectionnés. Grâce à cet examen, les embryons porteurs d’une trisomie 21 pourraient par exemple être éliminés avant l’implantation dans l’utérus.

 

De la règle de trois à la règle de douze: art. 17 al. 1

 

Maintenant, douze embryons pourraient être développés pour chaque cycle. Dans la loi en vigueur pour l’instant, ce nombre est de trois. Il y aurait ainsi une quantité énorme d’embryons surnuméraires.

 

Autorisation de la conservation d’embryons

 

Aujourd’hui, la conservation d’embryons est interdite (art. 17 al. 3 LPMA). Cette disposition doit être abrogée et la cryoconservation, autrement dit la congélation d’embryons, serait ainsi autorisée. Les dommages que pourraient subir les embryons sont encore inconnus.

 

Plus de détails sur ces arguments

LPMA-non.ch

 

 

Le référendum contre la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) a abouti

UDF Suisse - 12.12.2015

Soumis 60.000 signatures contre la LPMA

Le 10 décembre 2015, des différentes organisations engagées ont remis à la Chancellerie fédérale les signatures récoltées.

 

La loi va maintenant être soumise au peuple. L’aboutissement du référendum ouvre maintenant les portes à un débat de société approfondi sur les dangers et possibilités de la procréation médicalement assistée.

 

La votation sur la Loi sur la procréation médicalement assistée aura vraisemblablement lieu en juin 2016.

 

Le Conseil fédéral a proposé initialement de mettre des limites claires au recours du diagnostic préimplantatoire (DPI).

Référendum contre la modifiation de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Le peuple suisse a accepté le 14 juin 2015 la modifiation de l’art. 119 al. 2c de la Constitution fédérale. L’analyse des embryons avant leur implantation dans l’utérus (diagnostic préimplantatoire, DPI) est ainsi devenue possible. Nombre d’électrices et d’électeurs ont dit oui à la modifiation de la Constitution dans l’optique d’étendre les limites par une nouvelle étape, à savoir la formulation de la loi d’application, la «loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA)».
Cette loi, dont le point le plus contesté est ce qu’on appelle le screening chromosomique (la recherche d’anomalies chromosomiques), est actuellement en discussion. Le référendum permet d’empêcher cette loi imparfaite!

Arguments

fmedg-nein.ch/fr

NON à la sélection des embryons!

NON aux «expériences sur le vivant»!

NON à une tactique du salami pour atteindre une médecine reproductive sans limites!

NON à la discrimination envers les personnes avec un handicap et leurs parents!

NON à la production et à l’élimination d’embryons surnuméraires

Même après le 14/06/2015

L'UDF soutient le référendum annoncé sur le LPMA révisé de toutes ses forces.

La votation de 14.06.2015

  1. Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée
  2. Initiative populaire sur les bourses d'études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation
  3. Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire
  4. Loi sur la radio et la télévision. Modification

Non aux êtres humains sur commande

-> à la site du comité

 

Si la modification de la loi sur le diagnostic préimplantatoire (DPI) devait passer le 14 juin 2015, une nouvelle loi sur la fécondation et la procréation serait rédigée.

 

Cette nouvelle loi permettrait la sélection des embryons. Elle pourrait conduire à la suppression des embryons imparfaits et donc entraîner la mort de tous les enfants à naître porteurs de maladies comme la trisomie 21. Cette sélection ressemble étrangement aux lois allemandes entre 1939- 1945 sur la morale de la vie et «la vie indigne d’être vécue». L’UDF s’oppose à la modifcation constitutionnelle soumise en votation en juin pour plusieurs raisons.

 

Premièrement, la sélection d’une vie et le jugement de cette vie «indigne» n’est pas du ressort de l’être humain.

 

Deuxièmement, même avec cette loi, des enfants «sains» pourraient être sacrifiés.

 

Enfin, tous les êtres vivants sont des miracles, des cadeaux de Dieu qui doivent être acceptés et défendus.

 

L’évêque allemand Clemens- August von Galen (1878-1946) avait déclaré à propos des exterminations des nazis : «C’est une doctrine effrayante que celle qui cherche à justifier le meurtre d’innocents, qui autorise l’extermination de ceux qui ne sont plus capables de travailler, les infi rmes, de ceux qui ont sombré dans la sénilité... N’a-t-on le droit de vivre qu’aussi longtemps que nous sommes productifs ? La vie est digne d’être vécue dans toutes les situations, la vie est sacrée.»

 

Marco Giglio | impulsion No 3 | Juin 2015

 

DPI: questions d’une maman...

Quelle est la mère la plus heureuse: celle qui essuie des échecs et qui subit de nombreux examens, durs pour le moral et pour la santé, ou celle qui accepte son enfant , même s’il devait naître avec un risque de maladie? C’est vrai, chaque maladie est différente et leurs conséquences aussi.

 

Mais la perspective du diagnostic préimplantatoire (DPI) peut susciter de nombreuses et légitimes question s pour une femme désireuse d’enfants en bonne santé: est-il bien naturel de fabriquer des embryons par le prélèvement de six ovules ou plus et l’injection de hautes doses d’hormones pour accélérer la fécondation? Que se passera-t-il avec les embryons après la durée de conservation légale de dix ans? quelles maladies vont être jugées acceptables et lesquelles vont condamner un embryon ? Qui porte la responsabilité éthique de cette sélection? Et si une anomalie n’était tout de même pas détectée, comment vais-je être en mesure d’accueillir cet enfant? Dans ce processus pourquoi ne pas choisir dans la foulée le sexe de l’enfant parmi d’autres caractéristiques identifiées? Que vont penser mes autres enfants lorsqu’ils apprendront qu’il y a eu sélection?

 

Dans le Psaume 139 le roi David disait : «Dieu tu me connais quand je n’étais qu’une masse informe, sur ton Livre était tout inscrit (patrimoine génétique) ». Faire confiance malgré les risques, n’est-ce en fin de compte pas préférable à courir après l’impossible risque zéro ?

 

Sylvie Ruffieux | impulsion No. 3 | juin 2015

Les successions ne doivent pas être taxées pour financer l’AVS

Impulsion | An 24 | No 1 | Février 2015

Le 14 juin, les Suisses devront se prononcer sur une initiative conjointe du PS et du PEV. Le projet de l’AVS vise à assainir les caisses de l’AVS par le biais d’une imposition des successions, afin d’éviter une réduction des rentes ou une hausse de l’âge de la retraite. Elle envisage de ménager la classe moyenne, les PME et les entreprises familiales par des clauses d’exception. Des montants exonérés seront stipulés, sans être fixes.

Pourtant, cette imposition fédérale revient à une centralisation qui sacrifie toute autonomie cantonale. De surcroît, pendant dix ans, aucune succession d’entreprise familiale ne pourra être réglée définitivement. En outre, par les temps qui courent, il est impossible de déterminer équitablement la valeur courante d’un objet immobilier. Les exceptions stipulées par l’initiative engendreraient des tanières fiscales de rêve. Enfin, au niveau financier, l’initiative donnerait le coup de grâce à la structure familiale. Les délégués de l’UDF jugent cette nouvelle imposition -une troisième après celle sur le revenu et sur le revenu du capital- injuste. La rémunération du travail, le revenu et la fortune, l’épargne ou les biens sont en effet déjà taxés. Et si l’initiative était acceptée par le Peuple suisse, ces mêmes biens le seraient une nouvelle fois.

Successions taxées, trop risqué

Lancée par le Parti Evangélique et les socialistes, l’initiative entend introduire un impôt sur les successions et les donations, imposées par les cantons.

 

Le taux d’imposition exigé correspondrait à 20% du capital hérité ou donné. Les deux tiers du produit iraient à la caisse fédérale de l’AVS, tandis que le dernier tiers parviendrait aux cantons. Des donations jusqu’à 20 000.- francs par personne et par an, ainsi que des héritages en dessous de deux millions de francs échapperaient à cette nouvelle imposition.

Publicité mensongère

Les promoteurs de l’initiative prétendent qu’elle ne toucherait que très peu de personnes, mais que, par contre, la majorité de la population en profi terait. Pourtant, tout considéré dans le détail, la «justice sociale» promue par cette initiative frise la publicité mensongère.

Lourdes conséquences pour les familles et l’Etat

La discussion politique actuelle au sujet de la redéfi nition du mariage et de la famille est inquiétante et bien éloignée des plans de notre Dieu Créateur. Pour le bon fonctionnement de cette initiative, la structure économique familiale serait éliminée d’emblée, avec le seul motif (fi nancier) de renfl ouer la caisse AVS avec de l’argent «facile». Par contre, les initiateurs refusent de considérer que la plupart des héritages, consistant surtout en valeurs immobilières ou en biens, devraient être vendus ou hypothéqués, pour pouvoir régler cet impôt.

Les entreprises pénalisées aussi

Chaque franc payé aux impôts est un franc de moins dans la caisse de l’entreprise - un franc qui doit être gagné avant qu’il puisse être déboursé! Est-il nécessaire de rappeler que seules les entreprises saines peuvent donner du travail aux collaborateurs, former des apprentis et payer des contributions à l’AVS ?

 

Plus de 90% de nos places de travail suisses n’existent que grâce aux PME. Si nous considérons le prix des équipements techniques ainsi que les prix suisses des locaux, bien des places de travail valent nettement plus que les deux millions prévus par l’initiative. Un capital acquis le plus souvent par une collaboration et un engagement familial, suite à de nombreuses années de sacrifi ces et d’efforts considérables.

 

Dans le contexte économique actuel très tendu, de nombreuses PME luttent pour la survie. Ce nouvel impôt successoral menacerait leur pérennité, à chaque transfert générationnel.

L’inévitable

Si cette initiative devait passer, toute personne aisée ayant un minimum de responsabilités se rendrait très certainement chez un conseiller fi nancier ou une fi duciaire pour trouver comment échapper à ce nouvel impôt : une aubaine pour les avocats comme pour toute la branche des fi nances.

 

Sans même considérer la dévaluation forcée de l’euro qui pèse sur les emplois et les salaires en Suisse, nos délégués ont refusé cette initiative avec un NON presque unanime.

 

Walter Muller| impulsion No. 3 | juin 2015